Wortlaut

L’OFROU réalise des travaux importants à la sortie de l'autoroute à Matran. Pour une question de prix uniquement, du gravier (grave de route principalement) est acheminé depuis un site du Jura français situé à environ 100km de Matran. Pour ne pas circuler à vide sur le retour, les poids-lourds transportent des éléments de chaussée rabotés et les amènent dans les décharges en France voisine. La distance aller-retour est de 200km environ alors que les mêmes matériaux sont disponibles dans un rayon de moins de 30km dans le canton de Fribourg ou 50km hors canton. Il s’ensuit des trajets et des engorgements supplémentaires, plus de CO2, plus de bruit, plus d’usure des infrastructures, de bruit et de poussières. De surcroit, des chauffeurs dont les conditions de travail sont très précaires remplacent des conducteurs domiciliés en Suisse qui bénéficient de bonnes conditions sociales. En utilisant des graviers locaux, on s'assure qu'ils sont exploités selon les normes locales avec du personnel local. Je remercie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

• Les soumissions provenant de l'OFROU prévoient-elles des filières d’approvisionnement et d’évacuation de graviers et autres matériaux minéraux ?

• Si non, est-il prévu de prendre en compte rapidement les éléments précités?

• Si oui, sachant que l’empreinte CO2 du transport de ces matériaux lourds est importante, comment cet élément est-il mis en valeur dans la soumission ?

• Comment ces aspects sont-ils contrôlés en pratique, sur le terrain ?

• En cas de faute, quelles sont les conséquences ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’Office fédéral des routes (OFROU) accorde une grande importance à la durabilité dans le cadre des travaux de construction sur le réseau des routes nationales. Il veille à limiter autant que possible l’impact environnemental des opérations de remise en état de l’infrastructure. Les mesures de réduction des atteintes à l’environnement sont prises dès la planification des projets, englobant ainsi les procédures de soumission et d’adjudication, et prennent fin avec le suivi environnemental de la phase de réalisation et le monitorage correspondant. Lorsqu’il achète des prestations de construction, l’OFROU se conforme rigoureusement aux bases légales en vigueur et aux normes fédérales en matière d’acquisitions. Le marché est adjugé au soumissionnaire qui remplit le mieux les critères d’adjudication fixés (art. 29 en relation avec l’art. 41 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics). Les critères d’aptitude et d’adjudication définis pour la procédure d’adjudication doivent avoir un lien objectif avec l’objet du marché. Le critère d’adjudication « Itinéraire de transport » est admissible s’il peut être motivé de manière objective. Tel est le cas, par exemple, lorsque les transports représentent une part considérable de l’ensemble du marché, c’est-à-dire lorsque la prestation consiste principalement dans le transport de matériaux. En l’espèce, le transport de matériaux revêt une importance secondaire et n’a donc pas été admis comme critère d’adjudication. L’itinéraire de transport a néanmoins été pris en considération sous l’angle du critère d’adjudication de la qualité, puisque des mesures de protection de l’environnement ont été exigées du soumissionnaire. Le pouvoir adjudicateur veille au respect des contrats. S’il constate que les aspects de la protection de l’environnement ne sont pas mis en œuvre comme convenu, il en informe l’adjudicataire et définit les mesures à prendre. Il peut aller jusqu’à la résiliation du contrat.