Wortlaut

Conformément à l’art. 3, al. 3, let. b, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et à l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), les personnes physiques qui séjournent en Suisse pendant 90 jours au moins sont assujetties à l’impôt de manière illimitée à raison du rattachement personnel. Dans ce contexte, des questions se posent quant à l’assujettissement des personnes titulaires d’un permis S, notamment au regard des personnes en quête de protection qui ont fui l’Ukraine dont il est prouvé qu’elles possèdent une fortune ou des revenus patrimoniaux importants. En de nombreux endroits en Suisse, on trouve des citoyens ukrainiens titulaires d’un permis S qui circulent au volant de voitures de luxe immatriculées dans leur pays, ce qui indique qu’ils disposent de moyens financiers considérables.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

1. Assujettissement à l’impôt à raison du rattachement personnel
   Les personnes titulaires d’un permis S sont-elles assujetties de manière illimitée à l’impôt en Suisse en raison de leur séjour de 90 jours au moins, conformément à l’art. 3, al. 3, let. b, LIFD et à l’art. 3, al. 1, LHID ?

2. Base légale pour une éventuelle exemption
   Dans le cas de personnes titulaires d’un permis S qui ne sont pas assujetties à l’impôt, sur quelle base légale cette exemption se fonde-t-elle ?

3. Statistiques sur le revenu et la fortune
   Dans le cas de personnes titulaires d’un permis S qui sont assujetties à l’impôt, le Conseil fédéral est prié de fournir une statistique sous forme de tableau contenant les données suivantes :nombre de cas imposables (personnes avec permis S) ;revenu imposable total ;moyenne, 1er quartile, médiane et 3e quartile du revenu imposable par cas.

Les indications relatives à la question 3 seront données à la fois pour l’ensemble de la Suisse et pour chaque canton.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponses aux questions 1 et 2 : conformément à son droit interne, la Suisse lie l’assujettissement illimité des personnes physiques sans activité lucrative à un séjour d’au moins 90 jours, notamment. En tant que base légale prioritaire, une convention contre les doubles impositions (CDI) peut restreindre ce droit d’imposer selon la législation nationale. Entre la Suisse et l’Ukraine, il existe une telle CDI (RS 0.672.976.71). Selon cette dernière, si une personne physique réside à la fois en Suisse (par ex. lieu de séjour) et en Ukraine (par ex. lieu de domicile), sa résidence dans un de ces deux États est déterminée par le centre de ses intérêts vitaux. On considère que le centre des intérêts vitaux d’une personne se situe là où elle entretient les liens personnels et économiques les plus étroits. Cette règle correspond à celle prévue dans le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE de 2017 (https://www.oecd.org/fr/publications/modele-de-convention-fiscale-concernant-le-revenu-et-la-fortune-version-abregee-2017_mtc_cond-2017-fr.html). Ainsi, si le véritable centre des intérêts vitaux d’un ressortissant ukrainien bénéficiaire du statut de protection S se trouve toujours en Ukraine, l’imposition de sa fortune mobilière et des revenus qu’elle génère revient à l’Ukraine, et non à la Suisse. En revanche, si le centre de ses intérêts vitaux se trouve maintenant en Suisse, c’est à cette dernière que revient le droit d’imposer la fortune mobilière et les revenus qu’elle génère. Le partage du droit d’imposer entre l’État de résidence et l’État de la source en cas de revenus transfrontaliers provenant de dividendes, d’intérêts et de redevances de licence est réservé. Outre cette CDI, il n’existe aucune autre base légale permettant de déroger de manière générale aux obligations fiscales fondées sur le séjour. Réponse à la question 3 : les impôts sur le revenu et la fortune sont prélevés par les cantons. Les données fiscales que ces derniers transmettent à la Confédération ne contiennent pas les informations nécessaires pour procéder aux évaluations souhaitées des personnes bénéficiant du statut de protection S. Le Conseil fédéral ne dispose donc d’aucune donnée sur le revenu et la fortune de ces personnes et ne peut par conséquent établir aucune statistique à ce sujet.