Wortlaut

Parallèlement à l’ouverture de négociations en vue d’une future participation de la Suisse aux systèmes ECRIS (European Criminal Records Information System) et ECRIS-TCN de l’Union européenne (UE), le Conseil fédéral est chargé d’examiner la possibilité et la pertinence pour la Suisse de conclure un accord bilatéral avec l’Italie afin de faciliter l’échange de données du casier judiciaire.

Begründung

Grâce notamment à l’entrée en vigueur, le 23 janvier 2023, de la nouvelle loi sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (RS 330), un raccordement de la Suisse au programme ECRIS de l’UE est désormais possible du point de vue technique. Dans son rapport en réponse au postulat 17.3269, le Conseil fédéral considère qu’ECRIS fournirait aux autorités suisses un outil efficace pour obtenir des informations dans des procédures pénales, ou avant l’octroi d’un permis de séjour dans le cas où des soupçons préexistent. Le Conseil fédéral soutient par conséquent la cheffe du Département fédéral de justice et police dans son intention entamer des discussions exploratoires avec l’UE, en vue d’une participation de la Suisse à ECRIS et ECRIS-TCN.

La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) salue cette intention du Conseil fédéral. Elle a néanmoins conscience – notamment au vu du contexte des relations Suisse-UE – que l’adhésion de la Suisse à ECRIS reste à ce stade hypothétique et nécessitera dans tous les cas encore plusieurs années avant d’aboutir à un résultat. De plus, la commission a pris note du fait que même une adhésion de la Suisse à ECRIS et ECRIS-TCN ne permettrait pas l’obtention systématique d’un extrait du casier judiciaire, comme le demandent les initiatives 15.320 et 15.321 du canton du Tessin. En effet, un tel examen systématique serait contraire à l’accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Par ailleurs, même si la Suisse adhérait à ECRIS et se dotait d’une base légale permettant aux services cantonaux des migrations de demander des extraits de casier judiciaire à des fins de droit des migrations, la réponse dépendrait du droit national de l’État requis.

Dès lors, au regard de l’importance pour notre pays de lutter efficacement contre l’implantation de la mafia italienne et contre les risques de blanchiment et d'infiltrations d'entreprises qu’elle sous-tend, la CIP-N souhaiterait évaluer non seulement l’intérêt et la pertinence, mais également la faisabilité, de conclure un accord bilatéral avec l’Italie afin de faciliter l’échange de données du casier judiciaire, y compris lorsque la demande d’extrait du casier judiciaire émane d’un service cantonal des migrations.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.