Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargéd’adapter les ordonnances et les directives pertinentes et, si nécessaire, de proposer au Parlement une modification de loi afin de garantir que

a. le changement opéré par le Secrétariat d’État aux migrations depuis le 17 juillet 2023 au sujet de la pratique envers les demandes d’asile des Afghanes soit annulé de sorte que l’asile ne puisse être accordé, dans tous les cas, qu’après un examen du cas précis et en toute connaissance de cause ;

b. pour les Afghanes qui ont séjourné en dernier lieu dans un pays tiers, le motif de persécution au sens de l’art. 3, al. 1, LAsi, soit évalué selon les critères de ce pays ;

c. pour les Afghanes, en cas d’acceptation du regroupement familial sur la base de l’octroi du statut de réfugiée ou après l’expiration des délais prévus pour le regroupement familial des réfugiés ou des étrangers admis à titre provisoire, les maris qui les rejoignent soient soumis à un contrôle de sécurité.

Antrag des Bundesrates

Adoption (partielle)

Stellungnahme des Bundesrates

a. La nouvelle pratique permet aux requérantes d’asile venant d’Afghanistan d’être considé-rées comme des victimes à la fois d’une législation discriminatoire (en raison de leur appartenance à un groupe social déterminé) et d’une persécution religieuse. À ce titre, elles ont droit au statut de réfugié ‒ qu’elles peuvent aussi obtenir pour d’autres motifs de persécution pertinents au regard du droit de l’asile, comme le mariage forcé. Le nombre de requérants d’asile afghans s’inscrit dans le cadre des mouvements migratoires habituels de ces dernières années. En outre, depuis la mise en place du changement de pratique le 17 juillet 2023, environ 1600 demandes (état au 29.2.2024) ont été déposées par des femmes et des filles qui résidaient en Suisse depuis longtemps et qui souhaitaient transformer leur statut de séjour en statut de réfugié. Ce nombre représente environ 65 % des demandes d’asile déposées par des ressortissantes d’Afghanistan depuis le changement de pratique.Ce dernier ne change rien au fait que les demandes d’asile déposées par des Afghanes sont toutes examinées au cas par cas, de la même manière que celles soumises par des requé-rants d’autres pays. Cela ne signifie donc pas que toutes les Afghanes qui demandent l’asile en Suisse l’obtiennent: au cours des mois qui ont suivi le changement de pratique, le taux d’octroi de l’asile pour les Afghanes se situe en moyenne à environ 75 %. La demande formulée à la lettre a de la motion est par conséquent déjà satisfaite. b. Le Conseil fédéral précise que les motifs de fuite sont examinés en fonction de l’État d’origine, sur la base de la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), de la loi sur l’asile (RS 142.31) et des autres bases légales pertinentes. Il est d’accord pour que les possibilités qu’ont les Afghanes d’obtenir une protection dans le dernier État tiers où elles ont séjourné avant d’arriver en Suisse soient examinées de manière approfondie, dans le respect de ladite convention. c. En 2023, seuls sept hommes adultes de nationalité afghane sont entrés en Suisse dans le cadre du regroupement familial prévu par le droit de l’asile. Les demandes de regroupement familial donnent déjà lieu à un contrôle de sécurité complet de toutes les personnes concer-nées, en général à partir de 14 ans. Le SEM va même plus loin que ce que demande la mo-tion sur ce contrôle, puisqu’il effectue systématiquement des contrôles de sécurité pour les personnes qui résident déjà en Suisse lorsqu’elles souhaitent obtenir le statut de réfugié dans le cadre d’une nouvelle demande. Le requête formulée à la lettre c de la motion est donc, elle aussi, déjà satisfaite.

Le Conseil fédéral propose d’accepter la lettre b et de rejeter les lettres a et c de la motion.