Wortlaut

Le paysan suisse est le citoyen le plus contrôlé du pays. La superposition des contrôles, en provenance de nombreux organes différents, rend impossible la vie de nos agriculteurs. Après les travaux aux champs, de longues heures de bureau et des dizaines de formulaires, répétitifs, attendent le paysan. Le Conseil fédéral doit, sans délai, simplifier ces contrôles, mettre fin à cet Etat policier, donc rétablir la confiance avec le milieu agricole.

Begründung

Les récentes manifestations du monde paysan à travers l’Europe, et dans notre pays, ont mis en exergue l’une des préoccupations quotidiennes de nos agriculteurs. En Suisse aussi, la multiplication, la superposition et la répétition des contrôles auxquels la Confédération et l’Office fédéral de l’agriculture comme de très nombreuses autres organisations soumettent nos paysans, a atteint une limite insupportable. Outre le fait que des centaines de documents à remplir s’ajoutent aux quelque 65 heures hebdomadaires de travail à l’extérieur, le moindre faux pas administratif du paysan le sanctionne aussitôt financièrement – diminution voire suppression d’un paiement direct, c’est-à-dire du paiement dû pour sa prestation.

L’agriculteur suisse, ce sont des femmes, des hommes consciencieux : mais avec tous ces contrôles, elles et ils se sentent prisonniers d’un Etat policier où toute confiance a disparu. Grandeur des domaines et surface des terres exploitées, nombre de têtes de bétail engraissées, quantité d’engrais utilisée, tout est déjà recensé et contrôlé par l’Ofag et d’autres organisations agricoles. Sans oublier, toutes les lois, ordonnances et autres règlements que le paysan connaît bien et auxquels il est scrupuleusement fidèle. Nul besoin donc d’en rajouter : nos agriculteurs respectent la législation mise en place par notre Parlement et ont déjà, par eux-mêmes, mis en place de nombreux contrôles annuels ou bisannuels avec leurs organisations de branche.

Aujourd’hui, la législation pour encadrer notre agriculture, suffit sans qu’il soit besoin de rajouter tous ces contrôles dont, par ailleurs, l’exécution coûte de nombreux fonctionnaires et leurs frais administratifs.

Je demande donc par voie de motion que le Conseil fédéral procède à un sérieux émondage des contrôles imposés aux agriculteurs, redonnant ainsi confiance à cette partie de notre population, indispensable pour assurer l’alimentation de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil considère que des contrôles sont nécessaires pour assurer la crédibilité du système des paiements directs versés aux exploitations agricoles. De plus, de nombreux contrôles découlent de dispositions légales régissant d’autres domaines (santé animale, protection des animaux, aménagement du territoire, environnement, protection des eaux) ou sont prescrits par des acheteurs ou des organisations gérant des labels au niveau du droit privé. L’introduction, en 2020, de contrôles en fonction des risques a déjà apporté des changements et des simplifications au système des paiements directs. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à faire reposer davantage encore les contrôles sur l’évaluation des risques, dans l’objectif de continuer à réduire le nombre de contrôles effectués pour appliquer la politique agricole ou d’autres politiques fédérales.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.