Wortlaut

En Allemagne, le gouvernement fédéral et les länder se sont mis d’accord pour qu’à l’avenir une partie de l’aide sociale ne soit plus versée en espèces aux requérants d’asile, mais sur une carte de paiement. Cette mesure, qui a déjà été mise en œuvre dans certaines régions, a été prise afin d’éviter que l’argent de l’aide sociale ne soit utilisé à des fins abusives. Selon les témoignages des autorités, les requérants d’asile déboutés qui percevaient auparavant l’aide sociale en espèces ont par exemple renoncé à la carte de paiement et sont simplement partis, ce qui semble suggérer qu’ils n’avaient en réalité pas besoin de cette aide.

L’Allemagne prévoit de généraliser cette mesure, ce qui pourrait conduire les personnes relevant du domaine de l’asile à se rendre en Suisse, où elles pourraient continuer à disposer d’argent liquide. C’est pourquoi certains cantons s’efforcent déjà de mettre en place un système de cartes de paiement.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il que le remplacement de l’argent liquide par des cartes de paiement est un moyen approprié pour empêcher l’utilisation abusive de l’aide financière de l’État par les personnes relevant du domaine de l’asile ?

2. Est-il prêt à recommander aux cantons de substituer les cartes de paiement à l’argent liquide pour les personnes relevant du domaine de l’asile ? Le cas échéant, en liant le versement des fonds fédéraux concernés à cette mesure ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Tant que les requérants d’asile séjournent dans les centres fédéraux pour requérants d’asile, l’aide sociale est fournie sous forme de prestations en nature. Une fois qu’ils ont été attribués à un canton, la compétence pour fixer le montant et octroyer les prestations d’aide sociale incombe aux cantons. Au vu des connaissances actuelles, il est difficile d’évaluer l’efficacité des cartes de débit par rapport à l’argent liquide. En raison des prestations réduites de l’aide sociale, il ne reste en général que des montants minimes pour l’usage personnel une fois que les besoins vitaux ont été couverts. C’est pourquoi le Conseil fédéral estime que le risque de voir les prestations en espèces détournées de leur but ou même utilisées abusivement est faible. En outre, on a pu constater par le passé qu’aucun système ne permettait d’exclure totalement les abus, même lorsque certaines prestations ne sont fournies qu’au moyen d’argent lié, par exemple des bons ou des bons d’achat ou, comme le propose l’auteur de l’interpellation, au moyen d’une carte de débit (cf. également la réponse du Conseil fédéral à la question 16.1057 « Requérants d’asile. Instaurer un système de paiement électronique pour remplacer les espèces » déposée par Verena Herzog le 28.9.2016). Il est donc permis de douter que le fait de remplacer l’argent liquide par des cartes de paiement permettrait réellement de lutter contre les abus, ou même de les éviter. 2. L’aide sociale doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature (art. 82, al. 3, de la loi sur l’asile ; LAsi, RS 142.31). Conformément à la répartition des compétences définie dans la Constitution fédérale et dans la LAsi, le versement et l’organisation de l’aide sociale sont du ressort des cantons. Ces derniers ont donc la compétence et le pouvoir d’appréciation pour décider si, et dans quelle mesure, il faut octroyer l’aide sociale sous la forme de prestations en espèces ou en nature. Lorsque les cantons versent des prestations en espèces, ils sont également libres de décider de la forme du versement, par exemple en espèces au guichet, au moyen de systèmes de paiement électroniques tels que les virements bancaires ou par l’intermédiaire de cartes de débit. Dans ce domaine, la Confédération n’est pas habilitée à exercer une surveillance à l’égard des cantons ni à leur donner des instructions. Au besoin, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales pourrait toutefois formuler des recommandations à l’intention des cantons afin de parvenir à une harmonisation aussi large que possible. En conséquence, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’agir en la matière.