Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport dans lequel il examinera la possibilité de recourir à un emprunt de défense nationale pour financer les investissements militaires nécessaires et en particulier les avantages.et les inconvénients des différents modes de financement d’un tel emprunt.

Begründung

Quand la guerre a éclaté en Ukraine, le Parlement a réalisé qu’il fallait que notre armée récupère le plus vite possible sa capacité de défense. De nombreux systèmes d’arme, surtout ceux des forces terrestres, sont très vieux et doivent être remplacés rapidement, si nous ne voulons pas risquer de nouvelles lacunes de capacités, voire une immobilisation totale de notre armée. La situation financière de la Confédération est très tendue. Dans l’intérêt de la sécurité de notre pays, il faut donc envisager de nouvelles possibilités de financement. C’est pourquoi je demande au Conseil fédéral d’examiner la possibilité de recourir à un modèle de financement sous forme d’emprunt de défense nationale similaire à celui de 1936 et d’en rendre compte dans un rapport à l’attention du Conseil des États.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

À l’été 2022, le Parlement a décidé que les dépenses de l’armée devraient augmenter progressivement d’ici à 2030 pour atteindre 1 % du PIB. Compte tenu de la situation tendue des finances fédérales, le Conseil fédéral a prévu, dans le cadre de la mise au point du budget 2024, d’étendre jusqu’en 2035 la période d’augmentation de ces dépenses. Le Parlement a repris cette décision dans le cadre des délibérations du budget 2024 avec PITF 2025-2027. Même dans ce cas de figure, les dépenses de l’armée connaissent un accroissement considérable, passant de quelque 5,5 milliards par an à l’heure actuelle à 10,5 milliards, ce qui grève fortement les finances fédérales. L’auteur du postulat propose de financer le relèvement des dépenses de l’armée en recourant à un emprunt de défense nationale, ce qui générerait de nouvelles dettes. L’utilisation des fonds empruntés devrait toutefois être budgétisée, le frein à l’endettement inscrit dans la Constitution exigeant que les dépenses soient financées par des recettes, et non par une augmentation de l’endettement. Un emprunt pour la défense n’améliorerait donc pas la situation budgétaire. En outre, la situation tendue des finances n’est pas due à des problèmes liés à l’acquisition de fonds sur le marché des capitaux, mais au fait que les dépenses attendues progressent plus fortement que les recettes. L’émission d’un emprunt de défense nationale en vue de financer un accroissement des dépenses de l’armée n’apporte aucune valeur ajoutée et n’est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.