Wortlaut

La Suisse a conclu des accords bilatéraux sur la protection du climat avec 13 pays. Ces pays envisagent d’autoriser des projets de protection du climat sur leur territoire. La Suisse soutiendra financièrement ces projets, et la réduction des émissions de CO2 qu’ils généreront sera transférée en Suisse et pourra être prise en compte dans l’objectif que la Suisse s’est fixé par rapport aux objectifs climatiques de l’ONU. Afin que l’on n’aboutisse pas à une double comptabilisation, ces pays n’auront pas le droit d’imputer simultanément la même réduction des émissions de CO2 à l’objectif qu’ils se sont fixé par rapport aux objectifs climatiques de l’ONU (ajustement correspondant).

Il est donc important, aujourd’hui déjà mais aussi à l’avenir, que les objectifs climatiques que ces pays hôtes se sont fixés par rapport aux objectifs climatiques de l’ONU s’alignent véritablement sur les objectifs climatiques de l’Accord de Paris sur le climat. Pour atteindre l’objectif global, il est important que tous les pays aient des objectifs climatiques ambitieux et conformes à ceux de l’Accord de Paris. La possibilité, pour un pays hôte, de transférer des réductions des émissions de CO2, par exemple en Suisse, ne doit pas le conduire à se fixer délibérément des objectifs climatiques moins ambitieux ou à ne pas les améliorer ou à les améliorer insuffisamment pour 2035.

Les objectifs climatiques des pays hôtes doivent par ailleurs ne comporter aucune lacune et donc couvrir tous les gaz à effet de serre dans tous les secteurs, et correspondre chacun à un budget CO2 pour cinq ans (objectifs pluriannuels).

Comme tous les pays doivent remettre à l’ONU, d’ici au début de l’année 2025, leurs nouveaux objectifs climatiques (NDC = Nationally Determined Contributions), valables jusqu’en 2035, les questions suivantes se posent :
1. La Suisse soutient-elle ces 13 pays dans l’établissement de leurs nouveaux objectifs climatiques valables jusqu’en 2035 ?
2. A-t-elle déjà communiqué aux pays contractants les exigences qu’elle posera vis-à-vis des nouveaux objectifs climatiques ?
3. Les accords-cadres bilatéraux seront-ils complétés ou renégociés en conséquence ?
4. Que se passera-t-il si un pays contractant n’améliore pas suffisamment ses objectifs climatiques d’ici à 2035 et si le mécanisme d’ajustement correspondant tourne ainsi à la farce ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les accords bilatéraux posent le cadre de la collaboration dans les projets de protection du climat et servent entre autres à éviter le double comptage, à augmenter la sécurité des investissements et à respecter les droits humains. Chaque projet est approuvé individuellement et volontairement par les deux parties.En vertu de l’accord sur le climat, chaque partie doit déterminer son objectif climatique de façon unilatérale en fonction de ses capacités et du contexte national. La Suisse soutient toutefois les pays à revenu modeste ou moyen dans le développement de leurs objectifs climatiques, notamment par le biais d’institutions multilatérales comme le Fonds vert pour le climat, le Fonds pour l’environnement mondial et les banques multilatérales de développement. Ce soutien n’est pas spécifiquement destiné aux pays partenaires de la Suisse dans le domaine de la compensation des émissions à l’étranger. En ce qui concerne la compensation des émissions à l’étranger, la Suisse finance des mesures d’assistance techniques spécifiques pour la plupart de ses pays partenaires afin de leur permettre de participer aux marchés du carbone.La Suisse ne pose pas d’exigences bilatérales supplémentaires aux objectifs climatiques de ses pays partenaires. Les projets eux-mêmes doivent toutefois répondre à des exigences spécifiques. Chaque projet doit notamment démontrer qu'il ne verrait pas le jour sans les recettes issues des attestations internationales, tout en pouvant être exploité de manière durable au-delà de 2030. et 4. Il n’est pas nécessaire de modifier les accords bilatéraux. Conformément à l’accord sur le climat, chaque objectif climatique doit être plus ambitieux que le précédent.