Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'expliquer si et pourquoi il veut renoncer à certains de ses efforts, pourtant prioritaires jusqu'à présent, de coopération internationale au bénéfice de populations et pays souvent délaissés.

- Le Conseil fédéral, pour satisfaire l'ambition de consacrer des milliards au profit de l'Ukraine qui viendraient s'ajouter aux centaines de milliards déjà promis par l'Occident, peut-il bien le faire au détriment de la coopération internationale menée conformément à sa stratégie 2021-2024, en faveur de nombreux pays et peuples extra européens, dans ces pays-mêmes ou en Suisse ?

- Peut-on ainsi laisser tomber certains efforts à long terme ?

- N'est-ce pas céder à la diplomatie médiatique et superficielle ?

- Envisager de renoncer aux efforts de coopération internationale alors que le Conseil fédéral s'opposait jusqu'à présent à toute économie ne serait-il tout d'un coup plus un problème ?

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2020/648/fr

Begründung

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2020/648/fr

Stellungnahme des Bundesrates

La guerre en Ukraine marque un changement d’époque en Europe. Elle a fait s’effondrer l’ordre sécuritaire paneuropéen qui prévalait jusqu’à présent. Le Conseil fédéral a condamné l’agression contre l’Ukraine à plusieurs reprises et soutient la population touchée par la guerre. En raison du conflit la Confédération a dépensé depuis le 24 février 2022 et jusqu’au 15 février 2024 un montant d’environ 3 milliards de francs dont 2,52 milliards pour l’accueil et le soutien des personnes bénéficiant du statut de protection S en Suisse et 425 millions pour l’aide humanitaire et des mesures de coopération économique et au développement. Le 10 avril 2024, le Conseil fédéral a décidé de soutenir l'Ukraine avec un montant total de 5 milliards de francs d’ici à 2036. Dans un premier temps, une enveloppe de 1,5 milliard de francs environ doit être sollicitée d’ici à 2028 sur le budget de la coopération internationale (CI); à partir de 2029, il examinera également d'autres sources de financement.L'Ukraine est un pays prioritaire de la CI de la Suisse depuis les années 1990. Le soutien de la reconstruction en Ukraine est l’un des objectifs du projet de programme de la législature 2023-2027 (objectif 16) et revêt une importance stratégique pour la stabilité du continent européen et donc pour la Suisse. Par conséquent, le Conseil fédéral a prévu de réserver environ 1,5 milliard de francs pour l’Ukraine et la région dans le cadre de la prochaine stratégie de CI 2025-2028, qui sera soumise au parlement cette année. Par ailleurs, la Suisse a lancé le processus de la reconstruction de l'Ukraine avec la conférence de Lugano et continuera à soutenir le pays, par exemple en accueillant la conférence de haut niveau prévue sur la paix en Ukraine. La Suisse fournit ainsi un apport substantiel à l'Ukraine et sa reconstruction. La situation tendue des finances fédérales oblige le Conseil fédéral à fixer des priorités et à maintenir un équilibre : Il veut soutenir l’Ukraine (avec environ 14% des fonds de la CI), tout en ne perdant pas de vue le reste du monde et en maintenant son engagement à long terme (avec environ 86%). Si les montants réservés pour l’Ukraine et la région dans la CI ne nécessiteront à ce stade pas de réorientation fondamentale de la CI, ils entraîneront une baisse des contributions à des programmes existants, à des organisations partenaires ou empêcheront le lancement de certaines nouvelles initiatives. La CI est l’un des instruments de la Suisse qui lui permet de contribuer à répondre aux défis globaux. La CI répond en effet aux défis économiques et structurels, au changement climatique, aux pandémies, à la migration irrégulière et à la prévention des conflits. Elle promeut des valeurs qui font la force de la Suisse: l’état de droit et la démocratie, l’économie de marché, les droits de l’homme, le dialogue, la solidarité, les principes et le droit international humanitaires. Dans un monde volatile, la CI renforce la crédibilité et l’influence de la Suisse au niveau international et contribue à la sécurité du monde et de nous tous.