Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer, dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP), le ch. 2.1 « Secteur partiel du transport de marchandises sur voie à écartement normal » de la liste des marchés sectoriels qui sont exemptés de la loi sur les marchés publics (LMP).

Begründung

Pour des raisons qui échappent à l'auteur de la présente motion, le DETEC a jugé en date du 21 août 2007 que la concurrence était suffisante dans le secteur du transport de marchandises sur voie à écartement normal et que les marchés des entreprises ferroviaires étaient donc exemptés de la LMP. Or c’est au secteur d’activité d’être exempté, et non aux entreprises en tant que telles, pour qui il importe peu de savoir qui est l’adjudicateur (par ex. CFF Immobilier ou CFF Cargo), mais quels sont l'objet et la finalité du marché. Concrètement, cela signifie que si un établissement accueille un atelier d'entretien ou de réparation de trains destinés au trafic voyageurs, il est soumis à la LMP, alors qu’il en serait exempté s’il s’agissait de trains destinés au trafic de marchandises. À titre d’exemple, la construction de deux établissements ferroviaires au Tessin donne lieu à des investissements assez importants :

• la LMP ne s’applique pas au premier, car il est destiné à l'entretien des wagons de marchandises (à Chiasso) ;

• la LMP s’applique en revanche au second, car il est destiné à l'entretien des voitures de voyageurs (à Castione).

Une distinction qui semble pour le moins étrange et difficile à justifier et pourrait par ailleurs créer des problèmes d'application si, par exemple, de tels établissements devaient servir à des fins mixtes.

Il est intéressant de noter que dans sa réponse à la question 21.1030 du conseiller national Alex Farinelli, le Conseil fédéral n'a pas été en mesure d'expliquer les raisons de ce qui, à tous les égards, semble être une incohérence, mais aussi une inégalité de traitement.

Maintenir cette distinction n’a par conséquent pas sa raison d’être : le ch. 2.1. de l'annexe 1 de l’OMP, qui prévoit l'exemption de la LMP du secteur partiel du transport de marchandises sur voie à écartement normal, doit être supprimé.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’art. 7 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) prévoit que lorsqu’un marché sectoriel est soumis à une concurrence efficace, les acquisitions sur ce marché sont entièrement ou partiellement exemptés de l’assujettissement à la LMP. Le transport ferroviaire est exempté du droit des marchés publics depuis 2007 dans le secteur du transport de marchandises sur la voie normale. Selon le message du 15 février 2017 concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (FF 2017 1695, 1738), les secteurs et les acheteurs exemptés de l’assujettissement selon le droit en vigueur le sont restés. Comme il a été expliqué dans la réponse à la question 23.1030 du conseiller national Farinelli, tous les projets du secteur ferroviaire ne sont pas soumis à la LMP. Le transport de voyageurs au bénéfice d’une concession ne fait pas l’objet d’une concurrence efficace, il est donc assujetti à la LMP. En revanche, le transport de marchandises sur le réseau suisse à voie normale fait l’objet d’une concurrence efficace. L’exemption de l’assujettissement à la LMP est justifiée. Ce n’est que dans le domaine du transport par wagons complets isolés que la concurrence ne joue de fait que partiellement, malgré l’ouverture juridique du marché. Une séparation supplémentaire du transport de marchandises entre secteurs soumis à la LMP et secteurs exemptés ne serait pas proportionnelle. Depuis 2007, les appels d’offres d’entreprises de transport ferroviaire de marchandises ne sont pas soumis au droit public : ils ne sont assujettis ni à la LMP, ni à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.