Que peut faire la Suisse face aux mesures prises de manière unilatérale par l'Italie dans le domaine fiscal?

Wortlaut

Ces derniers mois en Italie, plusieurs propositions ont été faites à divers niveaux en vue de protéger le marché du travail italien dans les régions frontalières. On a pu lire par ailleurs (cf. l’article signé Amaddeo/Vorpe dans « La Regione » du 14 février) que l’Italie menait des enquêtes sur des frontaliers s’avérant posséder des sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) en Suisse, tout particulièrement au Tessin.

Comme ce fut déjà le cas il y a quelques années avec la remise en question d’établissements de banques suisses en Italie et comme c’est à nouveau le cas aujourd’hui avec le prélèvement sur le salaire net des anciens frontaliers de la cotisation à l’assurance-maladie italienne (le taux étant de 3 à 6 %), l’objectif de ces dernières initiatives italiennes semble être d’imposer les revenus des contribuables qui possèdent une Sàrl, lesquels ne devraient par conséquent plus être considérés comme des frontaliers (autrement dit comme des salariés), mais comme des indépendants. Les périodes fiscales de référence seraient les cinq dernières années. Pour ces périodes, l’impôt à la source a déjà été prélevé selon les règles auprès des frontaliers, tout comme les ristournes déjà versées à l’Italie.

Une telle mesure reviendrait à ne pas appliquer l’accord sur la fiscalité des frontaliers ni le régime fiscal récemment conclu. Si la Suisse ne réagit pas et ne prend pas de mesures, cela signifiera qu’elle accepte les mesures italiennes et qu’elle consent implicitement au déploiement de mesures similaires à l’avenir.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il au courant des mesures précitées ?

2. Que compte-t-il faire face à cette pratique italienne, qui reviendrait à imposer deux fois les revenus des frontaliers qui font l’objet des enquêtes susmentionnées ?

3. Compte-t-il, au cas où l’Italie procéderait effectivement comme évoqué, exiger la restitution des ristournes versées ?

4. Quelles mesures, y compris le cas échéant en réaction aux mesures italiennes, le Conseil fédéral compte-t-il prendre face à ces mesures prises de manière unilatérale par l’Italie et contraires aux conventions internationales et aux déclarations d’intention politiques faites publiquement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) est au courant depuis 2023 de la thématique de l’imposition en Italie des associés qui sont aussi employés de leurs propres sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) de droit suisse.

La délégation suisse a attirée l’attention de la délégation italienne sur ce thème lors de la réunion qui a eu lieu à Ascona les 28 et 29 septembre 2023 dans le cadre de la rencontre annuelle prévue par l’Accord frontaliers de 1974 entre la Suisse et l’Italie. Du point de vue technique, il s’agit d’un « conflit de qualification » qui peut surgir assez fréquemment dans le contexte de l’application des accords pour éviter les doubles impositions. Dans ce cas, les autorités fiscales italiennes requalifient le revenu d’activité lucrative dépendante pour l’emploi exercé par le contribuable auprès de sa propre Sàrl en revenu d’activité indépendante. Si, dans le contexte des discussions bilatérales, la qualification proposée par l’Italie devait être maintenue, un remboursement ou une compensation pour les ristournes versées pour ces contribuables sera exigée par la Suisse.