Wortlaut

Le 24.02.2022, la Russie envahissait l'Ukraine. Cette guerre a contraint près de 5 millions d'Ukrainiennes et Ukrainiens à fuir leur pays. Pour s'adapter à la situation, le Conseil fédéral a reconnu un statut S aux 65 000 Ukrainiens présents. Les permis S arriveront à échéance en mars 2025. Ce statut pourrait être renouvelé pour deux années de plus, mais il est orienté vers le retour des personnes concernées aussitôt que possible dans l'Etat de provenance.

Ce statut n'est plus adapté à la situation. La guerre s'enlise et devrait durer encore plusieurs années. Le taux moyen d'Ukrainiens exerçant une activité professionnelle est de 20%. Le Conseil fédéral veut qu'il atteigne 40%. L'intégration professionnelle des personnes ukrainiennes souvent qualifiées et diplômées est à encourager. C'est une chance pour notre pays en particulier au moment où plusieurs secteurs font face à une pénurie de personnel dans les soins, l'hôtellerie-restauration ou les métiers de la transition écologique. C'est une chance aussi pour les Ukrainiens qui pourront retourner dans leur pays une fois la guerre terminée.

Plusieurs freins existent à leur insertion professionnelle. Les permis S ont une durée limitée. Beaucoup d'employeurs préfèrent engager un employé au statut plus stable que celui d'un permis «provisoire». Les difficultés pour la reconnaissance des diplômes sont une entrave de plus pour reconnaître les compétences des personnes ukrainiennes.

Les soussignés ont l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Concernant les autorisations de séjour, quel statut et/ou aménagements pourraient faciliter l’employabilité des ressortissants ukrainiens, en particulier les jeunes ?

2. Concernant les mesures d’intégration, les cantons indiquent avoir mis en place de nombreuses ressources pour encourager l’employabilité des personnes avec statut S. Toutefois, de fortes disparités existent entre cantons au sujet de l’employabilité des personnes avec statut S. Comment peut-on expliquer ces différences?

3. Que peut faire la Confédération pour simplifier et accélérer la reconnaissance des diplômes des personnes concernées ?

4. La Suisse compte-t-elle se coordonner avec l'Union européenne et trouver une solution eurocompatible pour trouver une transition vers un statut plus durable et adapté aux ressortissants ukrainiens pour faciliter leur intégration professionnelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 8 mai 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner des mesures supplémentaires en faveur de l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut de protection S, notamment des incitations concernant les délais de départ après la levée de ce statut. Cet examen doit tenir compte des travaux réalisés dans le cadre du mandat (en cours) du groupe d’évaluation dirigé par l’ancien conseiller national et ancien conseiller d’État Urs Hoffmann. L’octroi d’autorisations de séjour aux bénéficiaires du statut S est soumis aux dispositions et aux restrictions légales en vigueur (art. 14 et 74 de la loi sur l’asile, LAsi ; RS 142.31). Le DFJP a en outre décidé dès 2023 que les apprentis d’Ukraine pourraient, au titre de la protection qui leur a été accordée, rester en Suisse jusqu'à la fin de leur apprentissage.2. Tous les cantons sont en train de mettre en œuvre des mesures de soutien pour améliorer l’employabilité des bénéficiaires du statut S (dans le cadre du programme S). Les liens entre la mise en œuvre de ces mesures et le taux d’emploi dans tel ou tel canton sont difficiles à établir, car ils dépendent du cadre structurel du marché du travail. Il apparaît, par exemple, que le taux d’emploi des bénéficiaires du statut S est plus bas dans les cantons où le taux de chômage est élevé. Les différences de niveau de connaissance des langues nationales que possèdent les intéressés pourraient aussi entrer en ligne de compte. Le programme S et les autres mesures définies visent à augmenter les taux d’emploi dans tous les cantons et, ainsi, à réduire la dépendance des personnes concernées vis-à-vis de l’aide sociale.3. Pour aider les bénéficiaires du statut S à accomplir les démarches liées à la reconnaissance des diplômes, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et d’autres organismes de reconnaissance ont amélioré les informations destinées à ce groupe cible. En collaboration avec le SEFRI, le Secrétariat d’État aux migrations soutient en outre, depuis fin 2023, différents projets pilotes dont l’objectif est d’aider les personnes à faire reconnaître leurs diplômes et, ce faisant, de limiter leur éventuelle déqualification. L’expérience a montré que le soutien de spécialistes était souvent nécessaire dans les procédures de reconnaissance des diplômes étrangers. Dans les domaines réglementés, comme celui de la santé, iI y a parfois ‒ ainsi le veut le monde du travail ‒ des modules de formation à refaire.4. Les institutions de l’UE sont en train de discuter d’une éventuelle prolongation de la protection provisoire au-delà de mars 2025. Nombreux sont les États membres de l’UE dont le droit national impose des restrictions similaires à celles que prévoit le droit suisse pour passer à un autre statut de séjour (art. 14 LAsi), raison pour laquelle les discussions ne se concentrent pas sur des solutions individuelles propres à chaque pays. Si la nouveauté que constituerait le passage d’une procédure collective à une procédure individuelle est controversée au sein de l’UE, c’est aussi pour des raisons de capacités. La Suisse se concertera avec l’UE sur le maintien ou la levée du statut de protection S pour les réfugiés d’Ukraine, afin notamment de prévenir la migration secondaire dans l’espace Schengen.