Wortlaut

De plus en plus d'entreprises se lancent sur le marché suisse et promettent de véritables soins à domicile aux personnes âgées nécessitant des soins. Or, les personnes qui prodiguent ces « soins » sont généralement de femmes venant d'Europe de l'Est qui ont travaillé dans la restauration et qui n'ont pas suivi de formation en soins.

Comme la différence entre soins et prise en charge n'est souvent pas claire pour le commun des mortels, les organisations font croire aux personnes concernées que tous les coûts sont pris en charge par la LAMal ou les prestations complémentaires.

Le Conseil fédéral est chargé de lutter contre ce type d'escroquerie et à optimiser les processus avec les services concernés (assurances, cantons, caisses de compensation AVS, associations, etc.) de manière y mettre un terme.

Begründung

De plus en plus d'entreprises qui emploient des femmes en provenance d'Europe de l'Est opèrent sur le marché suisse. Ces femmes sont censées vivre au domicile de la personne nécessitant des soins pour s'en occuper. Le logement et la nourriture sont à la charge du client. De son côté, la soi-disant société d'aide et de soins à domicile déduit un montant forfaitaire du salaire minimum des soi-disant soignantes pour personnes âgées, ce qui est déjà très douteux. Ce qui l'est encore plus, c'est que ces sociétés ne fournissent pas de soins, mais des prestations de prise en charge et qu'elles communiquent de manière sciemment erronée à ce sujet. Ces organisations jouent sur le temps. La facture pour la prise en charge est envoyée au client avec l'indication qu'elle peut être envoyée à la caisse de maladie pour vérifier l'obligation de remboursement. Cette démarche peut prendre un certain temps, et si la caisse de maladie refuse, à juste titre, de prendre en charge les frais, l'organisation continuera à jouer sur le temps, en renvoyant les clients aux prestations complémentaires tout en les assurant que ces dernières prendront en charge la facture. Cependant, les prestations complémentaires ne prennent en charge les frais d'économie domestique qu'à hauteur de 4800 francs par an. Or, la journée de soins est facturée à plus de 400 francs par jour par les organisations en question. Plusieurs semaines s'écoulent à nouveau avant que la décision négative de la cour des assurances sociales ne tombe. La personne âgée se retrouve ainsi avec des dizaines de milliers de francs de dettes et, dans le pire des cas, elle peut se faire saisir son logement si elle en est propriétaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) dispose que l’assurance obligatoire des soins (AOS) contribue aux coûts des prestations de soins fournies en ambulatoire ou dans un établissement médico-social. Il faut pour cela que les mesures d’évaluation, les soins de base et les traitements soient délivrés sur prescription médicale par un fournisseur de prestations auquel le canton a octroyé une autorisation correspondante.L’AOS ne participe pas aux coûts des prestations de prise en charge, indépendamment de qui les fournit (p. ex. une aide ménagère). Les coûts reviennent aux personnes concernées ou à leur assurance complémentaire. Les conditions de remboursement relèvent en principe du droit privé des contrats, et les parties disposent des moyens de droit correspondants.Si les personnes concernées ont droit à des prestations complémentaires (PC), un remboursement (partiel) est possible. Il appartient aux cantons de définir les prestations remboursées dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité. Il est également possible d’utiliser une allocation pour impotent pour des prestations d’assistance, car celle-ci dépend uniquement des besoins de la personne concernée, et aucune affectation explicite n’est prévue. Il incombe aux personnes bénéficiant des prestations correspondantes de rester vigilant et de clarifier si elles peuvent prétendre à une participation aux coûts de la part des assurances sociales ou des pouvoirs publics.Si des organisations autorisées à exercer à la charge de l’AOS diffusent de fausses informations concernant le remboursement, les personnes lésées peuvent s’adresser au canton en tant qu’autorité de surveillance. Si des organisations sans autorisation proposent des prestations de prise en charge ou d’économie domestique en donnant explicitement l’impression que l’AOS remboursera (partiellement) les coûts, il pourrait s’agir d’un comportement punissable. Le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire de procéder à un examen approfondi ni d’introduire des mesures supplémentaires au niveau fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.