Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre en compte tout le 1er pilier lorsqu’il mettra en œuvre le nouvel art. 197, ch. 12, de la Constitution concernant le supplément pour le versement d’une 13e rente AVS. Le droit à un supplément correspondant à un douzième de la rente annuelle d’invalidité et de survivant sera également inscrit dans la loi.

Begründung

Le 3 mars 2024, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative pour une 13e rente AVS. Avant la votation, le fait que l’initiative concerne uniquement la rente de vieillesse, mais pas la rente AI a fait l’objet de critiques, certains considérant qu’il s’agissait d’une nouvelle inégalité de traitement. La critique est justifiée. Quand on parle de « rente de vieillesse », on exclut en outre automatiquement les rentes de survivant. Jusqu’à présent, le 1er pilier a toujours été traité à juste titre comme une unité. Les montants des rentes de vieillesse et des rentes d’invalidité sont donc identiques. Cela signifie qu’en plus des rentes de vieillesse, les rentes d’invalidité et de survivant devront aussi être versées treize fois.

En effet, comme les rentes de vieillesse et de survivant, les rentes AI sont versées chaque mois. Concernant les rentes pour enfant, les art. 36 à 38 LAI définissent les bénéficiaires, le mode de calcul, le droit et le montant ; il faut continuer à les appliquer sans les modifier.

Dès lors, la question du financement de ces rentes supplémentaires se pose. Les art. 77 et 78 LAI fixent les principes de financement de l’AI, en particulier les contributions de la Confédération. Ce mode de financement sera également appliqué pour l’augmentation des rentes. Si de nouvelles sources de financement sont trouvées dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative pour une 13e rente AVS, elles seront utilisées proportionnellement pour financer également l’AI.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 27 mars 2024, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices pour la mise en œuvre et le financement de la 13e rente AVS et a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer un avant-projet permettant une mise en œuvre au 1er janvier 2026. Outre une réduction temporaire de la contribution de la Confédération, il retient deux options pour le financement, à savoir un relèvement du taux de cotisation de l’AVS ou un financement mixte combinant un relèvement du taux de cotisation avec un relèvement de la TVA. Sur le principe, le Conseil fédéral comprend le souhait d’introduire une 13e rente de survivant et une 13e rente d’invalidité, étant donné que la Constitution fédérale considère l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme un tout, soit le 1er pilier (art. 111 et 112 Cst.). Cependant, vu la situation tendue des finances fédérales et les effets qu’aurait un financement compensatoire sur l’économie et la population, il n’estime pas judicieux d’instaurer les nouvelles prestations demandées par la motion. Une 13e rente de survivant accroîtrait les dépenses de l’AVS d’environ 150 millions de francs par an, dont 30 millions à la charge de la Confédération. Elle devrait être financée de manière similaire à la 13e rente de vieillesse. La 13e rente AI, quant à elle, occasionnerait des dépenses supplémentaires de 460 millions de francs en 2026 pour l’AI. Comme dans le cas de la 13e rente de vieillesse, son introduction impliquerait soit de relever uniquement les cotisations de 0,1 point de pourcentage, soit de relever de 0,05 point de pourcentage les cotisations aussi bien que la TVA. Même si l’AI devrait être en mesure de financer cette nouvelle prestation à moyen terme, le Conseil fédéral jugerait plus adéquat de recourir à un financement compensatoire. En effet, sans une telle compensation, la mise en place d’une 13e rente AI reporterait encore le remboursement de la dette de l’AI envers l’AVS, qui s’élève à près de 10 milliards. La nouvelle prestation devrait donc plutôt être financée par des recettes supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.