Wortlaut

Ainsi, conformément à l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et à l'article 84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement fait usage du droit d'initiative du canton en matière fédérale et demande dès lors aux Chambres fédérales de produire la base légale permettant la création d'un congé parental.

Begründung

Le 18 juin dernier, les cantons de Berne et de Genève votaient sur des propositions cantonales de congé parental. Les deux projets étaient très différents : Genève votait sur un congé parental de 24 semaines minimum ( jusque-là 14 semaines de congé maternité + 2 semaines supplémentaires cantonales + 2 semaines congé paternité ) alors que Berne se prononçait sur un congé parental de 24 semaines en plus des congés paternité et maternité actuels. Le projet genevois a été plébiscité par 57% de la population alors que le projet bernois a été refusé à 66% des votes.

Selon la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales, qui préconise depuis 2010 un congé parental de 38 semaines, les avantages d'un congé parental sont nombreux :

- Le congé parental est l'expression du fait que le bien-être des enfants ( dès leur naissance ) et de leurs parents est une responsabilité commune de la famille et de la société.

- Le congé parental crée les conditions pour un passage réussi au statut de parent et pose les bases qui permettent aux membres de la famille d'être en bonne santé et d'assumer les nouvelles charges.

- Le congé parental tient compte du fait que la petite enfance requiert en particulier du temps de la part des parents.

- Le congé parental décharge les parents en les aidant à surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés après la naissance de leur enfant. Il s'agit en effet d'une période de transformations importantes, sur les plans émotionnel, social, organisationnel et financier. Les parents et l'enfant ont besoin de temps pour apprendre à se connaitre et établir un rapport de confiance. Les tâches familiales doivent être adaptées aux obligations professionnelles, et les nouvelles responsabilités et tâches doivent être discutées et partagées entre les parents.

- Le congé parental aide l'enfant à construire une relation étroite avec ses deux parents.

En comparaison internationale, la Suisse est plutôt généreuse en terme de congé de paternité, avec les deux semaines introduites en 2021. Par contre, tous les autres pays européens considérés dans le rapport du Conseil fédéral sont bien mieux lotis en terme de congé parental, même ceux ayant un niveau économique bien inférieur au nôtre.

Conscients de la pertinence d'une solution nationale, de nombreuses interventions ( 26 ) dans les chambres fédérales ont été déposées, jusqu'à présent rejetées ou classées sans suite. Le Conseil fédéral reconnaît que la mise en oeuvre d'un congé parental pourrait améliorer la conciliation de la vie privée et professionnelle mais il met l'accent sur d'autres pistes comme le développement de solutions de garde des enfants. La majorité des parlementaires a suivi cet avis en refusant ces nombreuses interventions.

La proposition genevoise, premier projet de congé parental à passer la rampe des urnes, risque d'encourager d'autres cantons à tenter leur chance dans la mise en place d'un congé parental. Or, l'argument des gouvernements cantonaux pour refuser des projets cantonaux est souvent qu'il est plus judicieux de trouver une solution au niveau national plutôt que de se retrouver avec 26 modèles différents.