Wortlaut

La justice internationale, en particulier la Cour internationale de Justice à La Haye (CIJ), est sur le devant de la scène dans le cadre de la guerre au Proche-Orient. Une première affaire pendante concerne la guerre en cours et a été initiée en décembre 2023 par l’Afrique du Sud contre Israël et porte sur des supposés manquements aux obligations qui lui incombent au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en ce qui concerne les Palestiniens dans la bande de Gaza. Une décision sur mesures conservatoires a été rendue en date du 26 janvier 2024 par la CIJ.

Une seconde affaire, dont l’instance a été introduite bien avant l’attaque terroriste du Hamas du 7 octobre 2023, est une demande d’avis consultatif concernant les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Quoique moins médiatisée, une enquête est également en cours devant la Cour pénale internationale sur la situation dans l'État de Palestine.

Vu ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. De façon générale, comment le Conseil fédéral décide-t-il de sa participation et de ses modalités d’intervention (déterminations écrites, présence aux audiences, etc.) aux procédures devant la justice internationale ?

2. Comment le Conseil fédéral élabore-t-il ou valide-t-il les positions défendues par les représentants de la Suisse dans de telles affaires à grand retentissement ?

3. Comment la Suisse fait-elle évoluer sa position sur la scène internationale après un verdict rendu par une instance de la justice internationale ?

4. Comment le Conseil fédéral s’engage-t-il pour faire appliquer et faire respecter les décisions de la justice internationale ?

5. Plus spécifiquement, comment la Suisse est-elle intervenue, et pour faire valoir quelle position, dans les affaires en cours concernant la guerre entre Israël et la Palestine ?

6. La décision sur mesures conservatoires du 26 janvier 2024 a-t-elle fait évoluer la position de la Suisse concernant la guerre entre Israël et la Palestine ?

7. Comment la Suisse entend-elle contribuer à faire respecter les décisions de justice rendues à ou rendre en lien avec la guerre entre Israël et la Palestine, notamment dans ses relations avec les parties ou en lien avec d’éventuelles sanctions ou autres mesures à prononcer ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2 : De manière générale, pour des procédures devant la Cour internationale de justice, la Direction du droit international public du DFAE est compétente. La prise de position est élaborée sur la base des positions définies par le Conseil fédéral et dans le cadre de sa stratégie de politique extérieure en collaboration avec les offices concernées. Si la sensibilité politique l'exige, le département compétent sur la substance peut décider d'en référer au Conseil fédéral.En cas de procédure contentieuse (opposant des États), la Confédération est réticente à une participation afin de garantir à l’instance saisie la plus grande indépendance possible. Une participation de la Suisse n’a lieu que si elle est au service de l’état de droit international et du règlement pacifique des différends. Concernant les procédures consultatives, si la Cour est saisie d’une demande d’avis consultatif, la Confédération examine si ses intérêts bénéficieraient à orienter la Cour dans une direction particulière. 3 et 4 : La Suisse soutient de longue date la justice internationale. Elle rappelle régulièrement au niveau bi- et multilateral que le droit international – dont les décisions de juridictions comme la Cour internationale de justice – sont juridiquement contraignantes. 5 à 7 : La Suisse est intervenue dans le cadre de la demande d’Avis consultatif sur les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». Elle a soumis un exposé écrit en date du 25 juillet 2023 et est intervenue le 23 février 2024 lors des audiences. L’exposé écrit de la Suisse se concentre sur les questions relatives à la compétence de la Cour, au droit à l'autodétermination, au droit international humanitaire et aux droits de l'homme. Dans son exposé oral, elle a précisé la complémentarité entre le droit international humanitaire et les droits de l’homme, notamment dans une situation d’occupation prolongée. Une adaptation de la position suisse à la suite des ordonnances sur les mesures conservatoires du 26 janvier et du 28 mars 2024 ne s’est pas avérée nécessaire. La Suisse appelle, bilatéralement et dans le cadre multilatéral, Israël à se conformer aux ordonnances. La Suisse rappelle régulièrement aux parties les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire.