Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’expliquer comment financer la 13e rente AVS d’une manière acceptable pour toutes les générations.

Begründung

Le peuple suisse a dit oui à la mise en place d’une 13e rente AVS. L’initiative populaire avait laissé ouverte la question du financement alors qu’on parle de 4 à 5 milliards de francs supplémentaires par année.

Mais le financement de l’AVS repose justement sur un contrat intergénérationnel, selon lequel les jeunes et la population active financent les prestations versées aux retraités selon le principe de redistribution. L’évolution démographique est telle que de moins en moins d’actifs doivent financer les rentes de plus en plus de retraités. À cela vient s’ajouter le financement de la 13e rente AVS. Pendant la campagne de votation pour la 13e rente AVS, il a beaucoup été question de la perte de pouvoir d’achat des retraités. À présent, il ne faut pas que le financement de la 13e rente AVS passe purement et simplement par une baisse du pouvoir d’achat des familles et de la classe moyenne.

Le rapport montrera les effets qu’auront une augmentation des impôts et des taxes ou un relèvement de l’âge de la retraite sur le bilan intergénérationnel. Il indiquera en particulier combien les différentes générations ont cotisé à l’AVS et combien il est prévu qu’elles reçoivent en retour. Ainsi, un bilan transparent de la répartition des charges pourra être établi pour chaque génération.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé de garantir le versement du supplément annuel sur les rentes de vieillesse à tous les rentiers à partir de 2026, conformément au texte constitutionnel, et d’en assurer le financement à long terme. Un financement supplémentaire est essentiel pour prévenir une détérioration immédiate des finances de l’AVS et pour éviter de grever les finances fédérales. Sans financement supplémentaire, le résultat de répartition serait négatif dès 2026 et les déficits se creuseraient rapidement les années suivantes. En outre, même sans le coût supplémentaire de la 13e rente AVS, l’AVS sera confrontée à des défis financiers, car, dans les années à venir, le nombre de retraités augmentera plus rapidement que le nombre d’actifs. En complément du projet de financement et de mise en œuvre de la 13e rente AVS, le Conseil fédéral soumettra donc au Parlement, d’ici 2026, un autre projet de stabilisation de l’AVS pour la période de 2030 à 2040, conformément à la motion CSSS-N (21.3462 « Mandat concernant la prochaine réforme de l’AVS »). Pour ces deux projets, le Conseil fédéral veillera à proposer un ensemble de solutions équilibrées, afin de préserver le contrat et la solidarité intergénérationnels. Pour ce faire, des mesures structurelles telles que l’augmentation de l’âge de la retraite sont également à l’étude. Dans le cadre de l’élaboration des messages, le Conseil fédéral analysera l’impact des mesures et expliquera leurs effets sur l’économie, sur la société et sur différents groupes de population. Le rapport « Bilan intergénérationnel » en réponse au postulat Bertschy (17.3884 « Actualiser la comptabilité générationnelle ») de décembre 2021 a permis d’actualiser tout récemment le bilan des générations en Suisse. L’étude réalisée à cet effet par Ecoplan fournit des informations intéressantes quant aux effets des finances publiques et des réformes sur les différentes générations (Generationenbilanz Schweiz, Aktualisierung der intergenerationellen Auswirkungen der Entwicklung der öffentlichen Finanzen der Schweiz [Bilan des générations en Suisse, actualiser les effets intergénérationnels de l’évolution des finances publiques en Suisse], disponible sur www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Organisation : Département fédéral des finances (DFF) > Le Conseil fédéral adopte le rapport sur le bilan intergénérationnel). Cependant, l’étude met aussi en évidence les limites de l’instrument qu’est le bilan intergénérationnel et de sa pertinence. En particulier, elle ne ne répond pas quant à savoir si la politique financière d’aujourd’hui est équitable pour les générations actuelles et elle ne prend pas en compte les transferts intergénérationnels privés tels que les héritages. Le Conseil fédéral est donc d’avis qu’un rapport supplémentaire n’apporterait aucune valeur ajoutée déterminante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.