Wortlaut

Avec un volume de placement d'environ 1282 milliards de francs, le deuxième pilier est devenu un marché lucratif pour les gestionnaires de fortune, les banques et les assurances. Les coûts engendrés par les frais de gestion que doivent supporter les assurés sont énormes. Sur mandat de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), la société d'études et de conseil c-alm a décompté et additionné les frais d'administration et de gestion de fortune de l'ensemble des 1400 institutions LPP actives en Suisse.

Voici les chiffres qui ressortent de l'étude pour l'année 2021 :

• coûts de gestion : 981 millions de francs ;

• frais de gestion de fortune : 6,457 milliards de francs ;

• primes de coûts : 708 millions de francs.

Au total, ce sont 8,15 milliards de francs qui sont dépensés dans l'administration et la gestion de fortune des institutions LPP, ce qui représente 1420 francs par an par personne assurée. En 2021, 43,372 milliards de francs de rentes et de paiements en capital ont été versés aux assurés. 19 pour cent de cette somme, soit près d'un franc sur cinq consacré aux rentes et aux prestations en capital du deuxième pilier, se volatilisent ainsi dans le nirvana des banques, des assurances et des fonds de placement.

Par rapport aux fonds placés, ces frais de gestion s'élèvent à environ 0,63 pour cent. À titre de comparaison, ces coûts sont trois fois moins élevés dans l'AVS (0,20 pour cent).

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

Est-il disposé à charger l'Office fédéral de la statistique (OFS) de publier chaque année les frais d'administration et de gestion de fortune ? Il s'agirait de parvenir un chiffre clé comparable pour toutes les institutions LPP, de manière anlalogue à la publication des cotisations d'assurance-maladie dans l'assurance-maladie de base ?

Cette mesure ne requiert pas de base légale spécifique : en effet, les caisses doivent déjà communiquer ces données pour la statistique des caisses de pension de l'OFS. La transparence sur l'utilisation de ces fonds épargnés en vertu de par la loi est essentielle. En effet, selon la société c-alm, les frais d'administration et de gestion de la fortune varient fortement d'une caisse à l'autre. Les caisses ayant des coûts élevés seraient ainsi soumises à une pression pour effectuer des investissements plus avantageux. L'administration des caisses de pension et les assurés connaîtraient mieux les coûts et la (prétendue) concurrence en matière de placements serait renforcée.

Stellungnahme des Bundesrates

Les frais de gestion de la fortune occupent une place prépondérante dans la structure des coûts du 2e pilier. En 2021, ils se montaient à 0,49 % de la fortune de prévoyance. Ces frais dépendent de la répartition de la fortune, qui dépend elle-même de la capacité de risque des institutions de prévoyance. Si les placements en actions et en obligations sont relativement peu coûteux, les frais augmentent dans le cas des placements non liquides comme ceux dans l’immobilier. Ils sont plus élevés encore dans le domaine des placements alternatifs tels que l’infrastructure, le capital-risque (venture capital) ou le private equity, pour lesquels le travail des gestionnaires de fortune est plus important. Il n’est dès lors pas pertinent de procéder à une comparaison des frais sans analyser la répartition de la fortune. En outre, les institutions de prévoyance doivent optimiser non seulement les frais, mais aussi le rendement (escompté) et le risque des placements. Or, ce sont précisément les placements les plus coûteux, comme le private equity ou l’immobilier, qui ont dans l’ensemble généré les meilleurs rendements ces dernières années. Chaque institution de prévoyance possède par ailleurs une situation spécifique en ce qui concerne les frais d’administration. Ces derniers dépendent notamment du degré de complexité de l’institution, de sa taille ou du nombre de mutations. Le 2e pilier est, à cet égard, beaucoup plus complexe que le 1er pilier. Il propose, par exemple, l’encouragement à la propriété du logement, dont la mise en œuvre entraîne une plus grande complexité et des frais plus élevés. La publication d’un seul chiffre clé, tel qu’évoqué dans l’interpellation, ne contribuerait par conséquent pas à une plus grande transparence des coûts.Si l’institution de prévoyance ne communique pas elle-même ses coûts, une comparaison des coûts avec mention du nom de l’institution (naming and shaming) n’est pas possible, une base légale explicite en ce sens faisant défaut. En revanche, les données anonymisées dans le domaine des frais d’administration et de gestion de la fortune du 2e pilier ne manquent pas. Plusieurs études détaillées de la surveillance et de l’administration se sont penchées sur cette thématique, des enquêtes ont été réalisées et l’Office fédéral de la statistique publie régulièrement des évaluations. Les modifications que le Conseil fédéral a apportées à l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2 ; RS 831.441.1) les 10 et 22 juin 2011 dans le cadre de la réforme structurelle ont en outre conduit à une grande transparence des coûts dans la prévoyance professionnelle. En raison du grand nombre de ces chiffres clés, chaque institution de prévoyance, ou plutôt chaque organe suprême paritaire, est en mesure de comparer les coûts individuels de l’institution avec les coûts moyens du système de la prévoyance et de tirer des conclusions en tenant compte de la situation spécifique, du rendement et du risque. Du fait de sa composition paritaire, l’organe suprême a un intérêt à atteindre le meilleur rapport coût-rendement possible.