Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quels domaines de dépenses y a-t-il eu une croissance nominale au cours des 20 dernières années et quelle a été son ampleur (en francs et en pour-cent) ?

2. Quels domaines de dépenses sont restés stables au cours des 20 dernières années ?

3. Pour quels domaines de dépenses une nouvelle croissance est-elle prévue dans les années qui viennent et quelle sera son ampleur (en francs et en pour-cent) ?

4. À l’avenir, de quelle manière le Conseil fédéral tiendra-t-il compte, pour l’établissement du budget, de l’évolution des dépenses au cours des 20 années précédentes ?

Le budget fédéral n’est plus équilibré, raison pour laquelle un nouveau plan d’austérité est annoncé pour 2025. L’évolution nominale des dépenses fédérales a été très irrégulière au cours des 20 dernières années. Il convient donc, pour se faire une idée de la situation, d’examiner quels domaines ont connu une croissance au cours des 20 dernières années et pour quels domaines une croissance est encore prévue dans les années qui viennent.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 : tous les groupes de tâches ont enregistré une croissance en termes nominaux au cours des 20 dernières années, à l’exception de celui de l’agriculture, pour lequel les chiffres sont restés stables. Il faut cependant préciser qu’en raison du changement structurel dans ce dernier domaine, les dépenses agricoles par exploitation ont, elles aussi, augmenté pendant ce même laps de temps. Le tableau ci-dessous montre la croissance en termes absolus et la croissance annuelle moyenne des dépenses ordinaires par groupe de tâches pour la période 2003 à 2023 (en francs et en pour-cent). Les chiffres sont des données brutes et n’ont pas été corrigés des effets des ruptures structurelles que représentent, par exemple, l’introduction du nouveau modèle comptable (2007) et la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT ; 2008). Question 3 : le tableau ci-dessous montre l’évolution prévue des dépenses pendant la période 2024 à 2028. Les dépenses augmentent de 3,7 % par an sur cette période et le déficit structurel devrait atteindre quelque 4 milliards en 2028. La forte progression des dépenses ne bénéficie donc pas d’un financement. Par conséquent, le Conseil fédéral devra, dans le cadre du réexamen des tâches et des subventions qui a d’ores et déjà été décidé, adopter des mesures pour freiner la croissance des dépenses. Question 4 : le frein à l’endettement est un instrument orienté vers l’avenir : il vise à assurer que la présente génération couvre ses besoins avec les recettes actuelles de l’État et non au moyen d’un nouvel endettement, qui grèverait les générations à venir. Compte tenu du fait que les besoins de la société sont en constante mutation, l’évolution passée des dépenses ne revêt qu’une utilité limitée pour l’attribution aux divers groupes de tâches des dépenses autorisées conformément aux exigences du frein à l’endettement et aux autres dispositions légales. Dans le même temps, le Conseil fédéral attache une grande importance à une certaine constance de la budgétisation et à ce que les bénéficiaires des dépenses de transfert puissent établir une planification fiable (délais d’adaptation).