Wortlaut

Compte tenu du contexte international en la matière, le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité de mettre en place un centre fédéral dédié à la surveillance des systèmes d’intelligence artificielle, en particulier les modèles à usage général.

Begründung

En décembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord relatif à une nouvelle réglementation sur l’intelligence artificielle (Artificial Intelligence Act). Le texte, qui est en cours d’adoption et de traduction formelles, prévoit que chaque Etat membre doit désigner une autorité compétente pour assurer la mise en œuvre des nouvelles règles et mener les activités de surveillance du marché prévues. Les plateformes d’intelligence artificielle sont classées en fonction du degré de risque qu’elles représentent (risque minimal, risque élevé, risque inacceptable, risque spécifique en matière de transparence). D’ici six mois déjà, les Etats membres devront progressivement supprimer les systèmes d’intelligence artificielle interdits par la nouvelle réglementation.

Le Conseil de l’Europe devrait, quant à lui, accepter le jeudi 14 mars 2024 la « Convention-cadre sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit ». L’article 26 prévoit que chaque Etat « met en place ou désigne un ou plusieurs mécanismes effectifs de contrôle du respect des obligations nées de la présente convention ».

Dans ce contexte international, il importe que la Suisse ne soit pas en retrait. Il en va tant de sa compétitivité économique que de la sécurité juridique et de la protection des droits humains. Même une interface générative aussi populaire que ChatGPT a récemment complètement dysfonctionné pendant plusieurs heures, produisant des phrases sans queue ni tête. Pire, il est désormais avéré que cette interface peut facilement livrer des codes malveillants que même des cybercriminels peu doués en informatique peuvent aisément utiliser pour s’attaquer à des plateformes informatiques.

Le centre fédéral suggéré par le présent postulat peut prendre diverses formes (entité de l’administration centrale, établissement autonome de droit public, etc.). On peut aussi imaginer qu’une structure existante, comme l’Office fédéral pour la cybersécurité, devienne ce centre fédéral.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'utilisation croissante de systèmes algorithmiques offre de nombreuses opportunités, mais soulève aussi certaines incertitudes. Un besoin de renforcer les contrôles est forumlé. C'est pourquoi le Conseil fédéral suit de près l’évolution des réglementations internationales de l’UE et du Conseil de l’Europe dans le domaine de l'intelligence artificielle (IA). Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC (OFCOM) et le DFAE (division Europe) d'établir un état des lieux des approches possibles de réglementation de l'utilisation de l'IA. L'analyse, qui devrait être disponible fin 2024, présentera des approches possibles pour la Suisse en tenant compte des développements au niveau européen, notamment du règlement de l'UE sur l'IA ("AI Act") et de la Convention sur l'IA du Conseil de l'Europe. La question soulevée dans le postulat sera aussi abordée dans ce contexte. Ainsi, l'article 26 de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, qui exige des mécanismes de contrôle effectifs du respect des obligations découlant de la Convention, sera analysé et examiné. Sur la base de cet état des lieux, le Conseil fédéral décidera s'il est nécessaire d'agir, notamment en ce qui concerne les structures institutionnelles dans le domaine de l'IA en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.