Wortlaut

La révolte des paysans dans toute l'Europe met au jour les grands problèmes économiques dans l'agriculture et malheureusement la Suisse n'échappe pas à ce phénomène inquiétant. Ainsi le suivi administratif pour l'obtention de paiements directs tels que pour la détention des animaux, les multiples programmes pour la promotion de la biodiversité, du paysage, de la qualité de l'eau, etc, exigent des exploitants le remplissage d'une multitude de formulaires.

Même si dans les faits, le travail est exécuté en bonne et due forme, il arrive malheureusement qu'après de longues journées de travail, le paysan oublie une feuille ou pire encore, n'a plus l'énergie de mettre sur papier toute son activité. Ces manquements peuvent entraîner des conséquences financières dramatiques, même si en pratique la tenue de l'exploitation n'est de loin pas proportionnelle à la quantité de formulaires remplis. Sans vouloir remettre en question la nécessité du suivi des programmes et du respect des lois, il apparaît que les contrôles mettent une pression difficilement soutenable sur les familles paysannes.

Afin de diminuer cette inquiétude quotidienne, ne serait-il pas possible de plutôt faire des visites d'exploitations relevant les manquements et assorties de délais de mise en ordre en lieu et place des actuels contrôles répressifs entraînant des sanctions financières ? Cette autre façon de faire permettrait d'arriver au même résultat de garanti de la qualité, tout en enlevant l'épée de Damoclès qui pèse inutilement sur les paysannes et les paysans suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

Les données enregistrées par les exploitations agricoles, d’une part, constituent pour l’exploitant une indispensable documentation sur les opérations qu’il mène sur son domaine, par exemple en ce qui concerne les produits phytosanitaires. D’autre part, elles apportent la preuve que les obligations à respecter pour recevoir les paiements directs son remplies.

Les exploitants peuvent aujourd’hui enregistrer aisément ces données numériques à l’ordinateur, sur tablette ou sur téléphone portable ; le marché propose divers logiciels dédiés.

S’il apparaît que certains documents manquent lors d’un contrôle, qu’il s’agisse par exemple des analyses du sol, de la liste des parcelles, ou des déclarations de cession d’engrais de ferme, il est possible de les communiquer ultérieurement à un délai fixé, sans encourir de pénalité. Si d’autres documents font défaut ou sont incomplets, la réduction des paiements directs lors de la première infraction se situe entre 50 et 200 francs. En 2023, 8 % des contrôles des prestations écologiques requises (PER), au cours desquels les exploitants ont dû présenter des documents, ont révélé des manquements. Les réductions susmentionnées ne placent pas les exploitations dans une situation financière dramatique. Pour une ferme exploitée à l’année et recevant en moyenne 60 000 francs de paiements directs, une telle réduction est d’une importance marginale.

Les manquements aux bonnes pratiques agricoles se traduisent par des sanctions beaucoup plus lourdes que les éventuelles lacunes dans la documentation. Par exemple, les infractions à la législation sur la protection des animaux ou aux prescriptions sur l’emploi des produits phytosantaires ont lieu dans l’exploitation agricole même, et non au bureau. Relevons que l’ensemble des réductions appliquées aux paiements directs oscille entre 7 et 8 millions de francs par an, soit environ 3 pour mille des aides directes à l’agriculture. En ce qui concerne les documents manquants ou incomplets dans le domaine des PER, les réductions se situent au total entre 50 000 et 100 000 francs par an.

Nombreux sont les dispositifs du régime des paiements directs qui restent stables et connus depuis des années ; c’est notamment le cas du programme SRPA visant le bien-être animal. C’est pourquoi, de l’avis du Conseil fédéral, il n’est ni judicieux ni opportun de substituer des visites d’exploitations aux contrôles actuels. De même, accorder des délais pour que les exploitations se mettent en conformité avec des dispositions assez connues n’aurait souvent aucun sens, comme on le voit dans les programmes SRPA visant le bien-être des animaux. Si les animaux n’ont pas eu assez de jours de sortie l’hiver dernier, il est impossible de rattraper ces jours perdus. Par conséquent, le Conseil fédéral juge que les contrôles sont indispensables à la crédibilité du système des paiements directs et au bon usage de l’argent du contribuable.