Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les possibilités de réglementer et de promouvoir l’intelligence artificielle (AI) et d’intégrer les clarifications effectuées dans le rapport déjà prévu sur les approches réglementaires possibles en matière d’AI. Il examinera les points suivants :

1. créer une législation agile pour développer et utiliser l’AI dans un environnement de test,

2. promouvoir un environnement innovant pour le développement des applications AI,

3. envisager de soutenir financièrement le développement des applications AI importantes pour la société et l’économie au moyen d’instruments d’encouragement (existant ou à créer),

4. accéder au programme pour une Europe numérique.

Begründung

L’AI est une nouvelle dimension de la transformation numérique. Elle évolue rapidement et s’impose dans de nombreux domaines du quotidien et de l’économie. Dès lors, la question de la réglementation se pose. L’Europe est déjà bien avancée en la matière avec sa loi sur l’IA. Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer un aperçu des approches réglementaires possibles en matière d’IA d’ici fin 2024. Sur cette base, il souhaite octroyer un mandat concret pour un projet de réglementation de l’IA en 2025 (communiqué du Conseil fédéral du 22.11.2023). Cette analyse est un pas dans la bonne direction. Le présent postulat s’intègre dans cette démarche puisqu’il demande que divers aspects soient traités dans le cadre du rapport demandé. Ces aspects relèvent tous de l’objectif 5 du programme de la législature 2023-2027 : « la Suisse saisit les opportunités offertes par l’intelligence artificielle, limite ses risques et s’engage en faveur d’une place économique suisse innovante et d’une réglementation nationale et internationale tournée vers l’avenir. »

La première exigence vise à faire en sorte que les approches réglementaires portent également sur le modèle d’une législation expérimentale et agile, tel qu’il est déjà appliqué dans d’autres domaines. Le droit de la circulation routière permet ainsi depuis peu les essais avec des véhicules équipés d’un système d’automatisation et déroge ainsi au droit en vigueur (art. 15 LCR). La même méthode a été utilisée lors de la dernière révision de la loi sur l’énergie afin de créer la base légale requise pour des projets pilotes visant le développement de technologies, de modèles d’affaires ou de produits innovants (art. 23a LApEl). De la même manière, des projets pilotes pour l’utilisation de moyens électroniques dans l’accomplissement des tâches des autorités peuvent être réalisés (art. 15 LMETA). La méthode vise à coordonner le développement de nouvelles solutions techniques avec l’évolution des bases légales. Une approche itérative qui évolue en même temps que la technique permet de clarifier les bases juridiques requises. La démarche permet de poser les jalons d’une réglementation définitive.

Les points 2 et 3 visent à renforcer le pôle d’innovation suisse au-delà du cadre réglementaire afin de développer et d’utiliser l’IA dans les domaines où elle est importante pour la société et l’économie. Le marché des tests et des audits de l’IA offre à la Suisse une occasion exceptionnelle de s’établir comme un centre de premier ordre en matière d’IA fiable et digne de confiance. Les startups issues de nos hautes écoles et de nos universités ont un potentiel important en matière de solutions innovantes dans le domaine de l’IA et il faut les soutenir par des mesures d’encouragement. Les partenariats entre la science, la Confédération et l’économie (par ex. les coopérations avec des institutions comme l’EMPA et les EPF) pourraient faire avancer le développement de procédures normalisées pour les tests et les audits de l’IA et renforcer le positionnement des entreprises suisses d’IA sur le marché international.

Enfin, il faut que la Suisse puisse avoir accès au programme pour une Europe numérique, sachant que la participation à ce programme, étroitement lié au programme Horizon, dépend de l’évolution des relations entre la Suisse et l’UE.

Tous ces éléments peuvent aider la Suisse à développer son grand potentiel en matière d’IA. Une étude récente constate que notre pays dispose du potentiel le plus élevé au monde dans le domaine de l’IA générative (Embracing the GenAI Opportunity, PWC Strategy&, 04.03.2024).

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la Suisse doit pouvoir se positionner de manière concurrentielle en tant que lieu d’innovation en matière d’intelligence artificielle. C’est la raison pour laquelle il a proposé d’inscrire dans le programme de la législature 2023 à 2027 l’objectif que la Suisse saisisse les opportunités offertes par l’intelligence artificielle, limite ses risques et s’engage en faveur d’une place économique suisse innovante et d’une réglementation nationale et internationale tournée vers l’avenir.Le Conseil fédéral est donc disposé à répondre aux questions formulées par l’auteur du postulat.Il le fera autant que possible dans le cadre des travaux en cours qui visent à établir une vue d’ensemble des approches possibles en matière de réglementation de l’intelligence artificielle. Il prévoit de répondre aux questions 3 et 4 et, le cas échéant, à certains aspects de la question 2 dans un rapport distinct.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.