Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la protection des armoiries (LPAP) de sorte que les équipes nationales suisse puissent utiliser légalement les armoiries suisses.

Begründung

Depuis 2017, les dispositions légales qui s’appliquent à l’utilisation des armoiries suisses sont devenues plus strictes (art. 8 LPAP). En principe, seule l’administration fédérale est autorisée à utiliser ces armoiries. Il existe cependant quelques exceptions dans des cas où elles sont utilisées de bonne foi (p. ex. Victorinox ou TCS). Les entreprises concernées doivent toutefois obtenir une autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral. Il devrait aussi être possible d’obtenir une telle autorisation pour les équipes nationales et pour d’autres usages similaires.

Les armoiries suisses sont par exemple présentes sur les maillots des équipes nationales féminines et masculines de hockey sur glace et des équipes de tous les niveaux de la relève. En 2018, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a fait savoir à la fédération de hockey sur glace que l’utilisation des armoiries suisses par l’équipe nationale était abusive. Plusieurs services avaient pourtant assuré oralement à la fédération que l’équipe nationale pourrait continuer à utiliser ces armoiries et qu’elle obtiendrait l’autorisation nécessaire.

Or, cette autorisation exceptionnelle n’a jamais été délivrée, de sorte qu’au mois de décembre 2023, l’IPI a porté plainte contre la fédération suisse de hockey sur glace pour usage abusif des armoiries suisses.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur la protection des armoiries (LPAP; RS 232.21) est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 dans le cadre du projet « Swissness ». Elle opère une distinction claire entre la croix suisse et les armoiries de la Confédération suisse. La croix suisse, y compris le drapeau suisse (croix blanche placée dans un carré rouge), peuvent être utilisés par toute personne remplissant les conditions d’utilisation de la désignation « Suisse », tandis que les armoiries de la Confédération suisse, c’est-à-dire la croix suisse placée dans un écusson, ne peuvent en principe être utilisées que par la Confédération. La LPAP ne vise pas uniquement à protéger les collectivités dans l’emploi de leurs emblèmes, mais elle protège également les agents économiques concurrents et les consommateurs de la tromperie induite par l’usage de ces signes publics. Dans certains cas, il était possible, jusqu’à la fin de 2018, de demander au Département fédéral de justice et police (DFJP) de pouvoir continuer à les utiliser. Pour que ce droit de poursuivre l’usage puisse être accordé, il fallait que les armoiries aient été utilisées de façon ininterrompue et incontestée depuis 30 ans au moins et qu’il existe un intérêt digne de protection à la poursuite de l’usage. Ni le DFJP ni l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) n’ont « porté plainte » contre Swiss Ice Hockey devant le Tribunal administratif fédéral. En réponse à une demande de Swiss Ice Hockey, l’IPI a simplement constaté, au nom du DFJP, que le critère d’une utilisation ininterrompue pendant des années, et donc les conditions d’octroi d’un droit de poursuivre l’usage, n’étaient pas remplis. Swiss Ice Hockey a ensuite contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Cette procédure est toujours en cours. L’utilisation de la croix suisse est bien entendu ouverte aux fédérations sportives suisses et à leurs équipes nationales. À la connaissance du Conseil fédéral, toutes les équipes nationales de sport, à l’exception de l’équipe nationale de hockey sur glace, utilisent aujourd’hui la croix suisse. Avant 2015, l’équipe nationale suisse de hockey sur glace n’utilisait pas non plus les armoiries de la Confédération suisse, mais la croix suisse (p. ex. lors de sa victoire historique contre le Canada au Championnat du monde de 2010). L’un des objectifs déclarés du projet « Swissness » était, d’une part, de garantir à long terme la valeur ajoutée de la désignation « Suisse » et de la croix suisse et, d’autre part, de permettre à l’économie suisse de les utiliser pour des biens et des services, pour autant que les conditions légales soient remplies; d’autre part de réserver systématiquement l’utilisation des armoiries de la Confédération suisse à cette dernière et à ses unités. La LPAP a été adoptée en 2013 par le Conseil national par 191 voix contre une et par le Conseil des États sans opposition. Une modification de la loi équivaudrait en l’occurrence à un acte normatif réglant une situation particulière. Dans ce contexte et compte tenu de la possibilité pour les fédérations sportives d’utiliser la croix suisse sur les maillots des équipes nationales, le Conseil fédéral ne voit pas de raison d’adapter la LPAP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.