Wortlaut

Depuis le passage du modèle de délégation au modèle de prescription chez les psychologues, les traitements prodigués par les psychothérapeutes-assistants pour les enfants atteints d'autisme ne peuvent plus être facturés à l'assurance-invalidité, faute de contrat entre la Fédération suisse des Psychologues et l'OFAS. Cette situation créé des problèmes importants sur le terrain et nous demandons dès lors au Conseil fédéral :

• s'il a connaissance de l'existence du manque aigu de possibilités de prise en charge psychothérapeutique dans l’assurance invalidité (AI) des enfants avec autisme dans certaines régions de Suisse ?

• si le Conseil fédéral est conscient de ce fait, partage-t-il la conviction que les prestations des psychothérapeutes-assistants sont absolument essentielles au bon fonctionnement des soins psychothérapeutiques ? Comment assurer le remboursement des prestations des psychothérapeutes-assistants dans l’AI ?

• Le Conseil fédéral reconnaît-il la nécessité d'agir et est-il prêt à examiner une adaptation rapide de la convention AI ?

Begründung

Depuis quelques mois, les informations selon lesquelles il existe des lacunes aiguës dans la prise en charge psychothérapeutique des enfants avec autisme dans certains cantons de Suisse romande se multiplient. Cette situation hautement problématique est une conséquence tardive de l'introduction du modèle de prescription : avant le changement de modèle, les enfants avec autisme étaient principalement traités dans le domaine de l'assurance-invalidité (AI) par des psychothérapeutes-assistants qui travaillaient par délégation.

Comme la convention AI entre la Fédération suisse des psychologues (FSP) et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n’a pas été adaptée depuis l’entrée en vigueur du modèle de la prescription, les psychothérapeutes assistants ne peuvent actuellement pas facturer leurs prestations via l'AI. Malgré le besoin urgent d'adaptation, l'OFAS ne veut pas adapter la convention AI avant que les partenaires tarifaires n'aient fixé un tarif définitif dans la LAMal. Mais l'introduction d'un tarif définitif devrait prendre encore un temps certain, et le besoin d'agir important. Il devrait être possible d'adapter la convention AI pour remédier rapidement à la pénurie aiguë de soins.

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes dont le traitement est pris en charge par l’AI sont souvent des enfants gravement atteints dans leur santé, un groupe de population extrêmement vulnérable. Il est donc particulièrement important qu’elles puissent bénéficier d’une prise en charge de qualité fournie par des professionnels compétents. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’éléments attestant un manque chronique, dans certaines régions, de possibilités de prise en charge pour les bénéficiaires de l’AI atteints d’un trouble du spectre de l’autisme. Toutefois, il est conscient, comme mentionné en réponse à l’interpellation Feri Yvonne 23.3525 « Situation en matière de prise en charge du TDAH », que la situation en matière de soins psychiatriques et psychothérapeutiques pour les enfants et les adolescents est de manière générale tendue dans de nombreux cantons. Concernant les conditions de remboursement des prestations, la convention tarifaire conclue en 2007 par l’Office fédéral des assurances sociales avec l’Association suisse des psychothérapeutes (ASP), la Fédération suisse des psychologues (FSP) et l’Association professionnelle suisse de psychologie appliquée (SBAP) a été résiliée par les trois associations fin 2022, puis réactivée le 1er juillet 2023 avec un tarif plus élevé. Il n’y a donc pas de vide contractuel. Les partenaires tarifaires se sont engagés à reprendre les négociations dès qu’un tarif définitif aura été approuvé dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). L’objectif est d’aligner autant que possible la réglementation de l’AI sur celle de l’AOS. Les conditions d’admission sont définies dans la convention tarifaire. Or, celle-ci ne prévoit pas le remboursement des prestations de psychothérapeutes en cours de formation postgrade. Le passage du modèle de délégation au modèle de prescription ne concerne que l’AOS ; il n’a aucune influence sur les conditions d’admission fixées dans la convention tarifaire de l’AI. Par ailleurs, même avant le changement de système dans l’AOS, l’AI ne prenait pas en charge les prestations des psychothérapeutes en formation postgrade et cela conformément à la volonté expresse des associations intéressées.