Wortlaut

Se fondant sur l’art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l’art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet à l’Assemblée fédérale l’initiative suivante.

L’Assemblée fédérale est invitée à créer le cadre et les conditions nécessaires pour que les cantons puissent remettre le montant de l’aide sociale aux personnes relevant du domaine de l’asile sur des cartes de paiement plutôt qu’en argent liquide.

Begründung

Le 12 avril 2024, le Bundestag allemand a décidé que les réfugiées et les réfugiés pouvaient désormais recevoir les prestations financières de l’État également sous la forme de cartes de paiement, qui sont conçues comme des cartes de débit. Ces cartes peuvent être utilisées dans les magasins qui acceptent aussi les cartes de crédit, mais l’avoir ne peut être dépensé qu’en Allemagne et les virements à l’étranger ne sont pas possibles.

Des cartes de paiement avaient été introduites à titre d’essai dans certaines régions d’Allemagne avant même la décision du Bundestag, et les retours d’expérience des communes participantes ont montré que ces cartes de débit représentaient un moyen efficace pour empêcher les réfugiées et réfugiés d’utiliser abusivement les prestations reçues de l’État. Cela a en outre permis de réduire considérablement la charge administrative des autorités compétentes.

La Suisse devrait profiter des expériences positives que l’Allemagne a faites avec les cartes de paiement et y avoir également recours pour le versement de l’aide sociale aux personnes relevant du domaine de l’asile. Toutefois, pour des raisons d’efficacité, l’introduction devrait avoir lieu de manière coordonnée dans toute la Suisse et la Confédération devrait élaborer un système unique, tout en tenant compte des principes propres au fédéralisme et à l’autonomie des cantons.