Autoriser une marge de tolérance de 10 pour cent du poids total autorisé dans les transports routiers lorsqu'ils ne disposent pas de moyen de contrôle

Wortlaut

Texte :

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi sur la circulation routière (article 9) afin d'autoriser une marge de tolérance de 10% du poids total autorisé pour l’ensemble des véhicules des différentes catégories reconnues pour le transport de marchandises ou d’animaux, ceci lorsque le poids effectif de la marchandise transportée ne peut être défini de façon précise lors du chargement.

Begründung

De nombreux domaines d’activités recourent aux transports routiers, permettant de répondre efficacement aux spécificités et aux besoins des acteurs économiques sur l’ensemble du territoire Suisse.

Si dans une majorité des cas des marchandises transportées en Suisse, le poids chargé peut être défini de façon bien précise par pesage au chargement, dans un certain nombre d’autres cas, il n’est pas possible de peser ou d’évaluer avec précision le poids de la marchandise chargée, ceci pour l’ensemble des véhicules des différentes catégories reconnues pour le transport de marchandises ou d’animaux.

C’est le cas notamment dans le domaine du transport de bois qui est chargé en forêts, dans le domaine des transports des matériaux depuis un chantier, dans le domaine des transports pour l’élevage avec des animaux chargés dans une ferme ou encore dans le domaine des transports de récoltes agricoles chargées en bout de champ. Il n’est tout simplement pas possible de définir avec précision le poids de la marchandise ou des animaux chargés sur des véhicules.

Lors des contrôles menés par les différents corps de Police ou de Gendarmerie, des transporteurs sont lourdement sanctionnés du fait que le poids total de leur véhicule dépasse la charge admise sur le permis de circulation. Les sanctions allant même jusqu'au retrait du permis, quand bien même il n'a pas été possible au chauffeur de contrôler avec précision le poids de la marchandise ou des animaux lors du chargement.

J’invite donc le Conseil fédéral à modifier la loi sur la circulation routière afin d’autoriser une légère marge de tolérance de 10% du poids total autorisé, pour l’ensemble des véhicules des différentes catégories reconnues pour le transport de marchandises ou d’animaux, lorsqu’il n’est pas possible de définir avec précision le poids de la marchandise ou des animaux transportés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les défis exposés par l’auteur de la motion peuvent être relevés sans qu’une marge de tolérance soit introduite : il est possible, d’une part, de commander des véhicules disposant de systèmes de pesage embarqués dès leur sortie d’usine et, d’autre part, d’équiper assez facilement et à moindres frais des véhicules déjà en circulation avec de tels systèmes. Dans la pratique, l’introduction d’une marge de tolérance de 10 % sur le poids total pour les transports de marchandises ou d’animaux ferait courir le risque que cette nouvelle marge soit déjà prise en considération lors du chargement. La mise en œuvre de la motion conduirait de facto à un relèvement du poids total de 10 %. Or, le dépassement du poids total compromet la sécurité de fonctionnement du véhicule, notamment si le poids garanti par le constructeur est dépassé. Pour ces raisons, le Conseil fédéral rejette toute modification de loi en ce sens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.