Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dresser l'inventaire des incitations négatives qui rendent difficile la participation au marché du travail des bénéficiaires de rentes AI qui touchent des prestations complémentaires (PC) et de proposer des solutions à ce problème.

Il s'agit notamment d'examiner dans quelle mesure une augmentation de la franchise sur le revenu et une extension des déductions forfaitaires sur les impôts pourraient faciliter le passage au marché du travail des bénéficiaires d'une rente AI.

Begründung

La moitié d'entre eux perçoivent également des PC. Ces dernières constituent un pilier de la sécurité sociale. Toutefois, diverses réglementations rendent difficile pour ces personnes de réintégrer ou de renforcer leur présence sur le marché primaire du travail, pour autant qu'ils trouvent un employeur et qu'ils soient en mesure de travailler.

La LPC prévoit déjà un mécanisme pour atténuer les incitations négatives : celui qui consiste à ne prendre en compte que les deux tiers du revenu de l'activité lucrative lors du calcul du revenu déterminant. Les franchises sur le revenu constituent un autre élément important de ce système. Elles permettent aux rentiers AI qui touchent des PC de percevoir un revenu plus élevé, jusqu'à un certain point, sans réduction de leurs PC. Malgré l'augmentation du coût de la vie, le montant des franchises n'a pas été adapté depuis plus de 20 ans : il s'élève actuellement à 1000 francs par an pour les personnes seules et à 1500 francs pour les personnes mariées ou qui ont des enfants.

Le fait de devoir payer des impôts ou d'en payer davantage lorsque le revenu augmente constitue une incitation négative supplémentaire. L'augmentation du revenu fait diminuer les PC exonérées d'impôt, jusqu'à les réduire à néant dans certains cas. Pour les bénéficiaires de l'AI, le fait de travailler peut ainsi avoir un effet négatif dans l'ensemble sur leur revenu. Il en est ainsi si l'augmentation du revenu obtenue par le travail est annulée par l'imposition de ce revenu et par la suppression des PC et des autres prestations de soutien liées à celles-ci, comme le remboursement des frais de santé ou l'exemption de diverses taxes. Ce problème pourrait être résolu par une extension des déductions fiscales forfaitaires pour les bénéficiaires d'une rente AI.

Les personnes handicapées qui ont besoin d'une rente AI et de PC doivent faire face à de nombreux problèmes et surmonter divers obstacles dans leur vie quotidienne. La possibilité de gagner un revenu supplémentaire par le travail sans craindre de subir des désavantages financiers constitue une étape pour instaurer une plus grande égalité entre ce groupe de personnes et le reste de la population.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le calcul des PC vise à permettre aux personnes partiellement invalides d’utiliser leur capacité de gain restante. La loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC ; RS 831.30) prévoit pour cela deux mesures : d’une part, le fait de ne prendre en compte que les deux tiers du revenu effectif de l’activité lucrative, après déduction d’une franchise, dans le calcul du revenu déterminant incite d’ores et déjà les assurés à travailler. D’autre part, en cas d’invalidité partielle, un revenu minimal dépendant du taux d’invalidité de l’assuré est pris en compte, même lorsque celui-ci ne le réalise pas. On renonce à cette prise en compte uniquement lorsque la personne peut prouver qu’elle n’est pas en mesure d’exercer une activité lucrative car, par exemple, elle ne trouve pas d’emploi. On peut donc supposer que la plupart des personnes partiellement invalides qui perçoivent des prestations complémentaires font suffisamment d’efforts pour trouver du travail. Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision partielle de la loi sur l'égalité pour les handicapés du 8 décembre 2023 au 5 avril 2024. Ce projet entend limiter les désavantages auxquels font face les personnes handicapées dans le monde du travail. Par ailleurs, les prestations complémentaires ne sont pas imposables. La réforme de la LPC est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Une large partie des mesures qu’elle contient repose sur le rapport « Prestations complémentaires à l’AVS/AI : Accroissement des coûts et besoins de réforme » publié par le Conseil fédéral le 20 novembre 2013 en réponse à plusieurs postulats (disponible sur www.ofas.admin.ch > Assurances sociales > Prestations complémentaires > Réformes & révisions > Réforme des PC > Documents). Ce rapport aborde la question des éventuelles incitations inopportunes pouvant compliquer l’intégration des rentiers AI qui bénéficient de PC sur le marché ordinaire de l’emploi. Le Conseil fédéral est convaincu qu’une nouvelle analyse n’apporterait pas d’éléments nouveaux. Il estime cependant qu’il conviendrait d’examiner les franchises sur revenu visées à l’art. 11, al. 1, let. a, LPC, qui ont été adaptées pour la dernière fois le 1er janvier 1998. Le Conseil fédéral vérifiera donc s’il est nécessaire de modifier l’ordonnance ou la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.