Wortlaut

Le 1er janvier 2022 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code des obligations relatives à la gestion durable des entreprises pour mieux protéger l’homme et l’environnement.

Depuis 2024, les grandes entreprises suisses sont légalement tenues de rendre compte des risques de leurs activités commerciales en rapport avec les questions environnementales et sociales, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption, ainsi que des mesures qu’elles ont adoptées dans ces domaines. Des règles spécifiques et plus strictes s’appliquent relativement au travail des enfants et aux minerais et métaux provenant de zones de conflit.

En septembre 2023, le Conseil fédéral a décidé que les rapports sur la durabilité devaient être harmonisés avec les règles applicables au niveau international, que la Suisse devait s’aligner sur la réglementation de l’UE (CSRD) et sur ses valeurs seuils et qu’un projet en ce sens serait préparé et envoyé en consultation d’ici au mois de juin de cette année. D’après ce que l’on sait, ce projet a été élaboré par le DFJP et envoyé en consultation des offices il y a plusieurs semaines.

Rien que pour les grandes entreprises, les nouvelles obligations de compte rendu représentent une charge administrative considérable : une multinationale y aurait même affecté 80 collaborateurs à plein temps. De nombreuses PME suisses seraient ainsi touchées de manière disproportionnée par de nouvelles obligations au point même que certaines d’entre elles seraient complètement dépassées, sans du reste que cela n’ait un quelconque effet sur le climat ou la protection sociale, car ce qui compte, ce sont les mesures prises, non le rapport produit.

L’UE elle-même a depuis fait le même constat : la présidente de la Commission veut ainsi « débureaucratiser » le Pacte vert (Green Deal) et mettre en place des allègements pour les PME d’ici à la mi-2024 (ESRS LSME). En ce qui concerne le devoir de vigilance des grandes entreprises à l’égard du respect des droits socio-environnementaux dans leurs chaînes d’approvisionnement, les choses sont encore plus floues : à la fin février de cette année, même une deuxième tentative n’a pas permis de dégager au Conseil de l’UE une majorité qui aurait permis d’adopter la directive concernée (dite CSDDD). On ignore pour l’heure si celle-ci entrera en vigueur un jour.

C’est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d’accord pour considérer qu’il serait prématuré d’imposer en Suisse des règles supplémentaires et que cela pourrait même nuire à son économie, compte tenu d’une part des inconnues qui affectent l’évolution du droit tant dans l’UE que dans d’autres enceintes internationales actives en matière de durabilité, d’autre part de ce que les règles suisses ne sont en vigueur que depuis peu ?

2. Comment envisage-t-il d’adapter la législation suisse « en cours de route » si l’UE devait réduire ou ralentir ses obligations en matière de compte rendu ? Dans ce cas, la Suisse ne devrait-elle pas elle aussi ralentir ou mettre un coup d’arrêt à sa réglementation ?

3. Pourquoi s’aligne-t-il uniquement sur la réglementation de l’UE, alors que les négociations avec l’UE sur les relations bilatérales ne sont même pas achevées, et refuse-t-il d’admettre que les entreprises suisses doivent aussi, selon les marchés concernés, tenir compte d’autres normes internationales (comme les normes GRI ou ISSB), puisque ni les États-Unis, ni le Royaume-Uni, ni les marchés asiatiques ne connaissent d’approche comparable à celle de l’UE ?

4. S’agissant des rapports financiers, la liberté de choix en matière de normes comptables (Swiss GAAP RPC, IFRS, US GAAP) a fait la preuve de son efficacité. Pourquoi ne serait-il pas possible de reconnaître également une norme internationale pour les rapports non financiers ?

5. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour admettre que les formalités bureaucratiques représentent une charge considérable pour les PME suisses et qu’il faut donc éviter de leur imposer des règles supplémentaires en matière de rapports sur la durabilité ?
Dans la négative, partage-t-il l’avis que, en ce qui concerne les PME, le principe « agir plutôt que produire des rapports » doit l’emporter, et qu’il prévoira donc pour elles des allègements pour le cas où une nouvelle réglementation devrait voir le jour (opting-out, comptes nets, reconnaissance d’organismes de certification privés et du guide RPC sur la durabilité) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En élaborant les dispositions du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement », refusée dans les urnes, le Parlement s’est fixé pour objectif d’harmoniser les normes du code des obligations (CO) avec les règles européennes. La nouvelle directive (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, en vigueur depuis le 5 janvier 2023, durcit les exigences en la matière (abaissement de l’effectif des entreprises devant établir un rapport à 250 employés, obligation d’audit, etc.).Le Conseil fédéral souhaite lui aussi une démarche coordonnée à l’échelon international en matière de gestion durable des entreprises (level playing field). Il a décidé le 2 décembre 2022 de présenter d’ici l’été 2024 un avant-projet de modification des dispositions du CO concernant la transparence sur les questions non financières, en réaction à la directive européenne susmentionnée. Il en a arrêté les grandes lignes en septembre 2023 (communiqué du 22.09.2023).Il faut distinguer le volet consacré à la publication d’informations en matière de durabilité de celui consacré aux devoirs de diligence. L’UE a publié son projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité en 2022 (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, CSDDD; proposition du 23 février 2022 modifiant la directive (UE) 2019/1937 ; COM(2022) 71 final). Une majorité des États membres a approuvé un projet remanié en mars 2024 (augmentation de l’effectif des entreprises concernées de 500 à 1000 employés et du chiffre d’affaires annuel de ces entreprises de 150 à 450 millions d’euros) ; le Parlement européen a adopté ce projet le 24 avril 2024. Le 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats provisoires d’une étude relative aux répercussions de cette directive sur l’économie suisse (disponible uniquement en allemand). L’étude en question sera actualisée afin de tenir compte des récents développement au sein de l’UE. Le Conseil fédéral pourra alors décider de la suite à donner, sur la base de cette analyse approfondie et après avoir observé comment les États membres mettent la directive en œuvre (communiqué du 22.12.2023). 2. En procédant de la manière décrite dans la réponse à la question 1, le Conseil fédéral poursuit son action en faveur d’une démarche coordonnée à l’échelon international. Il observe avec attention les évolutions qui se font jour au sein de l’UE et tiendra compte dans ses réflexions sur la marche à suivre d’éventuels assouplissements que l’UE pourrait apporter à ses dispositions ou d’un éventuel ralentissement de la mise en œuvre. 3., 4. et 5. Le droit suisse ne prescrit pas le recours à des normes particulières de publication d’informations en matière de durabilité. Lorsqu’il a arrêté les grandes lignes de la future législation suisse, le Conseil fédéral a décidé que les entreprises suisses, contrairement à ce qu’impose le droit de l’UE, auraient le choix entre les normes européennes de publication d’informations et d’autres normes équivalentes (communiqué du 22.09.2023). Il est pertinent pour la Suisse, au vu des liens économiques étroits qui l’unissent à l’UE (env. 60 % des exportations suisses sont à destination de l’UE), d’appuyer sa législation sur les directives européennes en matière de gestion durable des entreprises. Que la Suisse adapte sa législation ou non, des milliers de grandes et petites entreprises suisses seront concernées directement ou indirectement par l’évolution qui se fait jour dans l’UE. Selon les directives européennes, les entreprises étrangères remplissant une série de critères (par ex. à partir d’un certain chiffre d’affaires net réalisé sur le marché de l’UE) doivent elles aussi se conformer aux règles instituées, sans compter que les (grandes) entreprises directement soumises aux règles de l’UE les répercuteront en partie ou en totalité sur leurs fournisseurs internationaux, dont les entreprises suisses, notamment les PME. L’établissement de rapports représente certes un coût et une charge administrative pour les entreprises concernées, mais elles en retirent aussi une utilité à divers égards : il leur permet par exemple de réduire l’asymétrie informationnelle, de mieux accéder au capital, de fidéliser davantage leurs clients et d’avoir de meilleures relations avec les parties prenantes ; enfin, la comparabilité des rapports est assurée. De plus en plus, les investisseurs fondent leurs décisions d’investissement sur les rapports établis en matière de durabilité voire investissent dans les entreprises les plus durables d’une branche (principe best in class). Le Conseil fédéral reconnaît que les nouvelles règles de gestion durable des entreprises placent les entreprises suisses, et en particulier les PME, au-devant de défis. La Confédération met à leur disposition des instruments pratiques (par ex. l’instrument gratuit et anonyme d’analyse des risques « CSR Risk-Check », le portail consacré à la responsabilité sociétale des entreprises www.csr.admin.ch, l’organisation de séances d’information et de forums de dialogue). Dans le cadre du traitement du postulat 23.4062 Dittli, le Conseil fédéral étudie actuellement d’autres possibilités de soutenir les PME. Il a par ailleurs adopté un plan d’action concernant la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement (plan d’action RSE) et un plan d’action national (PAN) en faveur des entreprises et des droits de l’homme pour les années 2020 à 2023. Le plan d’action RSE et le PAN sont en cours de remaniement dans l’objectif de satisfaire encore mieux les besoins des entreprises suisses. Enfin, l’Office fédéral du développement territorial a publié en novembre 2023 une « Toolbox Agenda 2030 pour les entreprises ». Dans ce cadre, la Confédération et les offices spécialisés concernés continueront de s’engager dans le sens des attentes des PME (pas trop de bureaucratie).