Wortlaut

Selon la plateforme fiable www.drugshortage.ch, il manque depuis des années des centaines de médicaments en Suisse ; actuellement, ce sont quelque 950 emballages et 700 dosages pour environ 350 principes actifs qui manquent. Ces chiffres sont élevés et ils ne diminuent pas. Le suivi qu’assurent l’OFAE et l’OFSP sur ces pénuries montre même une augmentation massive depuis 2021 : la hausse s’élève à 47 % de 2021 à 2022 (de 137 à 201 médicaments) et de 40 % de 2022 à 2023 (de 201 à 280 médicaments). La situation est donc alarmante, d’autant que ce sont de plus en plus de médicaments vitaux qui viennent à manquer.

Il est urgent d’agir, car la santé de la population est menacée. Les pays voisins ont d’ailleurs déjà pris des mesures pour améliorer leur propre approvisionnement.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Que compte-t-il faire à brève échéance pour tenir compte de l’aggravation du problème de pénurie en médicaments ?

• Estime-t-il que le rapport sur l’approvisionnement en médicaments et le rapport de mise en œuvre sont susceptibles de résoudre le problème ? Dans la négative, quelles autres mesures faut-il prendre ?

• Presque quatre ans se sont écoulés entre le dépôt de la motion no 20.3166 et la publication du rapport de mise en œuvre. Pourquoi aucune mesure efficace n’a-t-elle été mise en place depuis ?

• Comment le Conseil fédéral explique-t-il que la situation ne s’est pas améliorée depuis la création d’un groupe de travail ?

• La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons pour l’approvisionnement en médicaments est-elle appropriée ? Permet-elle de dégager des solutions durables ? Dans la négative, que faut-il changer ?

Begründung

Le Conseil fédéral se montre très hésitant voire ne fait rien sur le dossier pourtant central de l’approvisionnement en médicaments : les mesures telles que la mise en place d’un groupe de travail n’ont guère d’effet. Près de quatre ans se sont écoulés depuis le dépôt le 29 avril 2020 de la motion no 20.3166, intitulée « Amélioration de la sécurité de l’approvisionnement en médicaments et en vaccins » et plus de deux ans depuis la publication du rapport de l’OFSP du 1er février 2022 « Pénuries de médicaments à usage humain en Suisse : Analyse de la situation et mesures d’amélioration à examiner ». Un rapport de mise en œuvre a été élaboré par la suite en collaboration avec un groupe de travail interdisciplinaire, mais il ne couvre qu’une partie des solutions proposées et le processus politique pour le traiter prendra sans doute des années. Il est déjà clair que les solutions qu’il faut absolument mettre en place ne le seront au mieux que partiellement.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 à 3. Le Conseil fédéral prend au sérieux la question des pénuries, qu’il traite dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. Les perturbations de l’approvisionnement sont d’origines multiples, et les causes sont notamment à rechercher à l’échelle mondiale. En vertu de la loi sur l’approvisionnement du pays, l’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques (RS 531 ; art. 3). Les entreprises connaissent leurs chaînes d’approvisionnement et sont à même d’apprécier les dépendances et les risques qui en découlent. Il est de leur responsabilité de réagir en temps utile. Dans le cadre de son mandat d’approvisionnement subsidiaire en cas de pénurie grave, la Confédération aide le secteur privé à surmonter les pénuries en libérant des réserves obligatoires ou en édictant des restrictions de l’utilisation de certains médicaments à des indications données.Le système en place sera étendu au cours des prochaines années et en partie automatisé. Les travaux de mise en œuvre du rapport de l’OFSP de 2022 sur les pénuries de médicaments à usage humain en Suisse montrent que les mesures nationales ne peuvent atténuer que dans une certaine mesure les conséquences de perturbations de l’approvisionnement qui affectent la planète entière. Pour s’attaquer efficacement et durablement aux racines du problème, il faut agir au niveau international. La Confédération apporte là aussi un soutien, toujours subsidiaire, en s’investissant dans les organes internationaux pertinents. Enfin, un dialogue régulier entre l’État et le secteur privé s’impose pour que les dispositions adéquates soient prises face à cette problématique complexe, multifactorielle et protéiforme d’ampleur internationale. Le Conseil fédéral réexamine régulièrement l’efficacité de ses mesures et en adopte de nouvelles si nécessaire.Ad 4. Instituée à titre de mesure subsidiaire, la task force Pénuries de médicaments est chargée d’examiner et de mettre en œuvre des dispositifs susceptibles d’être efficaces à court terme. La recommandation de remettre les médicaments sujets à pénurie en emballages fractionnés, dont l’efficacité a été confirmée, en fait notamment partie. Des mesures à moyen et long terme sont à l’étude dans le cadre de la mise en œuvre du rapport de l’OFSP de 2022 sur les pénuries de médicaments et seront intégrées dans les projets en cours.Ad 5. À l’échelon fédéral, les compétences ayant trait à l’approvisionnement en produits thérapeutiques pour la lutte contre les maladies transmissibles sont réglées dans la loi sur les épidémies (RS 818.101) et celles en lien avec l’approvisionnement en biens médicaux vitaux en cas de pénurie grave dans la loi sur l’approvisionnement du pays.La Confédération se penche également sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le cadre de la mise en œuvre du rapport de l’OFSP sur les pénuries de médicaments.