Wortlaut

Début novembre 2023, les transports publics de Lucerne ont dû supprimer une ligne de bus en raison d'un manque de personnel et ont supprimé les courses de renfort sur une autre ligne. Les deux suppressions concernaient un axe principal des transports publics dans la région de Lucerne. À Zurich aussi, l'offre a dû être réduite pour la même raison, avec une diminution générale des cadences le soir. À Lucerne, les mesures devraient être levées en mars et en avril 2024.

Le manque de personnel qualifié, l'augmentation des cas de maladie et l'entretien du parc de véhicules font que les entreprises de transport concernées ne réalisent pas d'économies proportionnelles à l'ampleur des suppressions. Outre ces réductions prolongées, il y a d'autres suppressions dues à des chantiers ou à des obstacles.

La question se pose toutefois de savoir si les indemnités sont toujours versées dans les proportions décidées lorsque la prestation commandée n'est pas fournie.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L’indemnisation est fonction d'une offre ferme et définitive avec un compte planifié. Peut-on calculer les indemnités par ligne sur la base de ces chiffres ? Serait-il possible, en cas de suppression de la cadence comme à Zurich, de calculer la part de l'indemnisation pour cette prestation non fournie ?

2. De telles réductions de prestations des conventions d'offre sont-elles examinées par l'office fédéral compétent ?

3. Conformément à l'art. 28 de la loi sur les subventions, les indemnités peuvent être réduites si la prestation n'est pas fournie. Cette disposition a-t-elle déjà été appliquée ?

4. Si tel n'est pas le cas, pourquoi?

5. Si tel n’est pas le cas, le Conseil fédéral voit-il un seuil ou un critère à partir duquel il envisagerait une réduction ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les exemples cités concernent aussi bien les offres du transport local que celles du transport régional de voyageurs (TRV). La Confédération commande uniquement des offres du TRV en collaboration avec les cantons. Par conséquent, les réponses se réfèrent au TRV. 1. / 2. Dans le cadre de la procédure de commande, les indemnités sont fixées à l’avance et par ligne. Les coûts non couverts prévus d’une offre de transport concrète en constituent la base. Ils sont fixés dans une convention d’offre entre l’entreprise de transport et les commanditaires (Confédération et cantons). Si l’on sait à l’avance que les prestations d’une offre ne pourront pas être fournies (par ex. à cause d’une livraison tardive de véhicules ou d’un manque de personnel), il est possible de conclure un avenant à la convention d’offre. Les indemnités prévues peuvent ainsi être réduites sur la base d’une réestimation des coûts non couverts. Cette démarche a été appliquée par exemple au Chemin de fer rhétique, qui ne pourra pas faire circuler tous les trains prévus en 2024. Si les prestations commandées ne peuvent pas être fournies à court terme en raison d’un manque de ressources, les commanditaires renoncent actuellement à réduire immédiatement les indemnités. En effet, une grande partie des coûts est occasionnée même en cas de réduction de l’offre à court terme. Les CFF ont procédé ainsi en 2021 par exemple, lorsqu’ils ont dû réduire, voire supprimer plusieurs offres par manque de mécaniciens de locomotives. Les conventions d’offre pour l’année suivante ont été complétées par une disposition selon laquelle les indemnités seraient réduites proportionnellement en cas de nouvelles réductions de l’offre. 3 / 4 / 5 Vu la procédure décrite ci-dessus, une application de l’art. 28 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les subventions n’a pas été nécessaire jusqu’à présent.