24.3187 · Interpellation · 2024-03-13
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral propose d’obliger les agriculteurs à fournir leurs données comptables dès 2026. Outre le fait que je m’oppose à cette obligation, j’interpelle le Conseil fédéral autour de la pertinence et de l’égalité de traitement d’une pareille obligation pour une population active déjà lourdement pénalisée par mille et un contrôles bureaucratiques.
Consultation train d’ordonnances agricoles 2024_AP22+ (p. 182 -188)
Ordonnance sur la durabilité RS 919.118
Le paysan suisse est le citoyen le plus contrôlé de notre pays. Or le Conseil fédéral en rajoute une couche : avec une modification d’ordonnance sur les relevés statistiques, voilà l’Office fédéral de l’agriculture chargé de collationner et de dépouiller des données comptables et environnementales des exploitations agricoles.
Je m’oppose à cette chicane supplémentaire pour nos agriculteurs. Et j’interpelle le Conseil fédéral en lui soumettant les questions suivantes :
Les résultats comptables demandés, les données sont destinées au calcul d’indicateurs agro-environnementaux et autres informations supplémentaires. La Confédération a-t-elle le droit d’exiger ainsi de nos agriculteurs une comptabilité pour des critères de durabilité ?
Pour quelles raisons précises ces données sont-elles collationnées ?
D’autres professions connaissent elles pareils contrôles ? Si oui lesquelles et avec quel taux de réponse et quels résultats ?
Ont elles également des sanctions financières de la part de la Confédération
En cas de refus de coopérer, quelles sont les conséquences pratiques (financières, administratives voire judiciaires) encourues par l’agriculteur ?
Le Conseil fédéral peut il laisser la liberté aux agriculteurs de présenter leurs comptes pour cette procédure ?
Begründung
Le paysan suisse est le citoyen le plus contrôlé de notre pays. Or le Conseil fédéral en rajoute une couche : avec une modification d’ordonnance sur les relevés statistiques, voilà l’Office fédéral de l’agriculture chargé de collationner et de dépouiller des données comptables et environnementales des exploitations agricoles.
Je m’oppose à cette chicane supplémentaire pour nos agriculteurs. Et j’interpelle le Conseil fédéral en lui soumettant les questions suivantes :
Les résultats comptables demandés, les données sont destinées au calcul d’indicateurs agro-environnementaux et autres informations supplémentaires. La Confédération a-t-elle le droit d’exiger ainsi de nos agriculteurs une comptabilité pour des critères de durabilité ?
Pour quelles raisons précises ces données sont-elles collationnées ?
D’autres professions connaissent elles pareils contrôles ? Si oui lesquelles et avec quel taux de réponse et quels résultats ?
Ont elles également des sanctions financières de la part de la Confédération
En cas de refus de coopérer, quelles sont les conséquences pratiques (financières, administratives voire judiciaires) encourues par l’agriculteur ?
Le Conseil fédéral peut il laisser la liberté aux agriculteurs de présenter leurs comptes pour cette procédure ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Conformément à l’art. 185, al. 1bis, de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), la Confédération est chargée d’effectuer un suivi de la situation économique de l’agriculture. Ce suivi sert ensuite de base à la comparaison des revenus (art. 5 LAgr).Les données ainsi recueillies ne sont pas utilisées pour le calcul d’indicateurs agro-environnementaux. L’obligation de fournir des données comptables individuelles, telle que mise en consultation, est inscrite dans l’art. 185, al. 3bis, P-LAgr. Cette base légale a été adoptée par le Parlement suite au message sur la PA22+ (FF 2020 3851). Agroscope est chargé, dans le cadre de son mandat de longue durée, du dépouillement centralisé des données comptables, qui forme la base du calcul et de la publication annuelle du revenu agricole. Il recueille chaque année, au moyen de l’échantillon « Situation du revenu », les données comptables de 2 3000 exploitations sélectionnées au hasard. Avec l’accord des responsables d’exploitation, ces données anonymisées sont ensuite transmises à Agroscope pour être analysées. Les responsables d’exploitation qui fournissent leurs données comptables sont dédommagés pour ce service. Les exploitations qui ne veulent pas fournir volontairement leurs données comptables étant nombreuses, il devient de plus en plus difficile de constituer un échantillon. L’obligation de fournir des données doit permettre de garantir la représentativité du relevé et donc la fiabilité de la statistique publiée sur les revenus. L’agriculture a, elle aussi, tout intérêt à ce que les données recueillies soient représentatives. 2. Les données comptables dépouillées permettent de publier chaque année la statistique sur les revenus agricoles. En application de l’art. 5 LAgr, les revenus des familles paysannes sont comparés à ceux du reste de la population. Le rapport approuvé le 1er mars 2024 en réponse au postulat Bulliard 21.4585 se fonde, lui aussi, sur ces données. Ces dernières forment également une base importante pour le développement de la politique agricole. Elles ne peuvent toutefois pas être utilisées à des fins de contrôle ; les personnes qui fournissent leurs données en sont expressément assurées. 3. Conformément au ch. 32 de l’annexe de l’ordonnance sur les relevés statistiques (RS 431.012.1), dans d’autres secteurs aussi, les données comptables des entreprises sont relevées à des fins de statistiques de la production et de la valeur ajoutée. La participation des entreprises à l’enquête exhaustive par échantillonnage se fait sur une base volontaire. 4. L’art. 22 de la loi sur la statistique fédérale (LSF ; RS 431.01) prévoit que quiconque aura, intentionnellement, fourni des indications fausses ou trompeuses lors d’un relevé ordonné ou qui, malgré un avertissement, ne se sera pas acquitté de l’obligation de renseigner ou l’aura fait de manière insatisfaisante, sera puni d’une amende. 5. Comme décrit dans le rapport explicatif de la consultation sur le train d’ordonnances 2024 / PA22+ (ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture ; RS 919.118), il s’agira dans un premier temps d’intensifier les travaux de communication sur l’obligation de fournir les données comptables. Si cette mesure ne permet pas d’atteindre à moyen terme le nombre requis de bilans de clôture, des sanctions peuvent alors tomber dans un deuxième temps en vertu de l’art. 169 LAgr (mesures administratives générales). Les mesures peuvent aller d’un avertissement à une amende d’un montant maximal de 10 000 francs. Cette marche à suivre a été approuvée à la majorité par la branche au sein du groupe d’accompagnement dédié au monitoring agricole. 6. Le Conseil fédéral envisage de mettre en œuvre la nouvelle législation présentée dans le projet mis en consultation, laquelle prévoit l’obligation, pour les exploitations agricoles sélectionnées, de fournir leurs données.