Wortlaut

Sur la base de la loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire, la Confédération participe actuellement à hauteur d’environ 15 % aux bourses et aux prêts accordés par les cantons aux personnes qui suivent une formation du degré tertiaire. Une participation dans le domaine de la formation secondaire serait toutefois également possible conformément à l’art. 66, al. 2, de la Constitution (Cst.).

En ces temps de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, force est de constater que le nombre de personnes sans emploi n’ayant pas terminé une formation du degré secondaire II est élevé.

Dans le cadre des mesures visant à renforcer le potentiel de la main-d’œuvre présente en Suisse, la Confédération et les cantons ont mis en place l’offre gratuite viamia, qui permet aux personnes de 40 ans et plus de faire une analyse de leur situation professionnelle. En raison de leur situation de vie, les adultes qui se lancent dans une formation professionnelle initiale du degré secondaire II à la suite d’une telle analyse ont plus de difficultés que les jeunes à financer les coûts indirects de la formation tels que la perte de salaire, la garde des enfants, etc. (cf. étude BASS de mars 2023).

De plus, dans de nombreux cantons, les adultes ne peuvent plus demander de bourses ou de prêts de formation à partir d’un certain âge. Cette situation est discriminatoire et peu favorable à une époque où le marché du travail a besoin du plus grand nombre possible de travailleurs qualifiés.

Questions

1. Le Conseil fédéral convient-il qu’il faut encourager les adultes à accomplir une formation initiale de degré secondaire II et que c’est surtout le financement des coûts indirects qui constitue un grand défi pour les adultes souhaitant se former ?

2. Considère-t-il qu’il serait possible, sur la base de l’art. 66, al. 2, Cst., d’élaborer une loi réglant les contributions aux dépenses des cantons pour les bourses et les prêts d’études dans le domaine de la formation secondaire pour adultes ?

3. Est-il prêt à demander aux cantons de rendre possible l’accès aux bourses et aux prêts de formation aux adultes de 35 ans et plus ?

4. Que pense la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) des résultats de l’étude BASS ?

5. La CDIP a-t-elle déjà élaboré des propositions visant à soutenir davantage le groupe cible des adultes sans diplôme du degré secondaire II ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour le Conseil fédéral la certification professionnelle des adultes est un objectif important. L’encouragement de l’accès à la formation, de la reconversion et de la réinsertion dans l’ensemble du système éducatif a été ajouté en 2015 aux objectifs politiques communs de la Confédération et des cantons concernant l’espace suisse de formation et a été confirmé dans la déclaration commune de 2023 (disponible sous www.sbfi.admin.ch > Formation > Espace suisse de formation > Collaboration en matière de formation Confédération-cantons > monitorage de l’éducation). Dans le cadre de l’initiative « Formation professionnelle 2030 », la Confédération et les partenaires de la formation professionnelle – les cantons et les organisations du monde du travail – disposent d’un outil pour le développement de cet objectif. La certification des adultes et son financement sont au centre de plusieurs projets achevés et en cours. Il en a notamment découlé l’adoption en 2022, par les partenaires de la formation professionnelle, d’une Déclaration d’engagement concernant la formation professionnelle pour adultes.2./3. Dans sa réponse au postulat Atici 23.3260, le Conseil fédéral a déjà précisé le contenu et l’application de l’article 66 de la Constitution fédérale. En effet, la Confédération peut accorder aux cantons des contributions destinées à des bourses ou à des prêts d’études uniquement pour les étudiants du degré tertiaire. Le concordat sur les bourses d’études adopté par les cantons et entré en vigueur le 1er mars 2013 (disponible sous www.cdip.ch > Themes > Bourses d’études) vise à harmoniser les législations cantonales en matière de bourses. Jusqu’à présent, 22 cantons (représentant 94 % de la population totale) ont intégré dans leur propre législation les principes et les normes minimales fixés dans le concordat sur les bourses d’études. Plus précisément, l’article 8 du concordat prévoit un droit à une allocation pour la formation du degré secondaire II. En outre, l’article 12 de ce même concordat prévoit que les cantons peuvent fixer un âge maximum au-delà duquel le droit à une bourse d’études est échu. S’il ne peut être inférieur à 35 ans, aucun âge limite maximal n’est imposé.4./5. L’étude BASS a été réalisée dans le cadre du projet « Coûts indirects de la certification professionnelle pour adultes – bourses et prêts cantonaux » de l’initiative Formation professionnelle 2030. Ce projet a été piloté par la Conférence suisse des offices de formation professionnelle (CSFP), conférence spécialisée de la Conférence des directeurs de l’instruction publique.Ainsi, sur la base de cette étude, la CSFP a adopté en 2022 un engagement commun en vue de la réduction des obstacles financiers à la certification professionnelle des adultes. Un monitorage est prévu tous les deux à trois ans, afin de recenser les mesures prises par chacun des cantons pour diminuer les obstacles financiers à la certification des adultes. Dans l'ensemble, il ressort clairement de l'étude BASS que le financement d'un diplôme professionnel pour adulte varie d'une personne à l'autre. Selon la situation personnelle, les employeurs, les fonds des conventions collectives de travail, les fonds de droit privé, les assurances sociales ou d'autres institutions participent au financement de la formation.