Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le coût financier supporté par les Cantons ( part cantonal et part fédérale séparée ) de l’accueil des réfugiés ukrainiens avec statut S, au 31.12.2023 ainsi que les chiffres obtenus lors de la réponse au présent postulat.

Begründung

Dès le début du conflit ukrainien, la Suisse et les Cantons ont accueillis les réfugiés qui fuient les zones de conflits de ce pays.

Grace à un large élan de solidarité, notre pays a réussi à accueillir et ouvrir de nombreuses structures d’accueil.

Désormais, il paraît important que notre population se rende compte de l’effort qui est fourni pour accueillir les réfugiés de guerre en provenance d’Ukraine.

L’accueil des réfugiés ukrainiens dans le canton de Vaud est, selon réponse à l'interpellation Pahud 22_INT_176 estimé à 310,6 millions de francs . Ce montant, qui englobe l’année 2022 et la première moitié de 2023, est réparti entre financements fédéral (176 millions) et cantonal (134,6 millions).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l’aide sociale dans le domaine de l'asile (art. 88 de la loi sur l’asile ; RS 142.31). Ces forfaits globaux leur permettent de financer l’hébergement, l’assistance et l’assurance-maladie obligatoire des personnes à protéger qui sont indigentes. Ils contribuent également aux frais d’encadrement. Du fait de ce système d’indemnisation forfaitaire, la Confédération n’a pas connaissance des dépenses réelles des cantons dans ce domaine. Le montant des subventions qu’elle leur a accordées dans ce cadre est néanmoins connu. Alors qu’il s’élevait à 702 millions de francs en 2022, il était de 1,07 milliard de francs en 2023, soit un total de 1,772 milliard de francs sur ces deux années.Dans le cadre du programme S, la Confédération verse également aux cantons une contribution financière de 250 francs par bénéficiaire et par mois, soit 3000 francs par an, afin d’encourager la participation de ces personnes à la vie professionnelle et sociale en Suisse. Au total, près de 316,3 millions de francs ont ainsi été octroyés aux cantons à ce titre jusqu’à fin 2023.Compétence cantonale oblige, le Conseil fédéral ne sait pas si et dans quelle mesure les cantons ont dû recourir à leurs propres ressources pour parvenir à couvrir leurs dépenses liées au soutien des titulaires du statut S. Il faut rappeler ici que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a elle-même interrompu, en été 2023, sa tentative d’analyser le degré de couverture des coûts de manière séparée pour les personnes bénéficiant du statut S. Pour un tel relevé, la Confédération aurait besoin du soutien de la CDAS, qui ne serait pas possible en l’espèce. Le Secrétariat d’État aux migrations réalise actuellement, en collaboration avec les cantons et l’Office fédéral de la statistique, une analyse afin de déterminer dans quelle mesure les subventions fédérales permettent de couvrir les coûts de l’aide sociale supportés par les cantons dans les domaines de l’asile et des réfugiés. Cette analyse porte également sur les coûts de l’aide sociale engendrés par les bénéficiaires du statut S. En raison de la complexité de la tâche, les premiers résultats ne seront disponibles qu’à partir de fin 2026. Un rapport avant cette date ne pourrait pas fournir de données de qualité et n’aurait donc guère de valeur ajoutée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.