Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que les patients puissent profiter des meilleurs prix possibles pour les dispositifs figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA). Il pourrait notamment :

• donner davantage de compétences aux assureurs pour informer les patients sur les moyens et appareils meilleur marché ;

• soumettre à la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) les contrats conclus entre les assureurs et les points de remise pour les moyens et appareils figurant sur la LiMA.

Begründung

L’assurance obligatoire des soins finance de nombreux moyens et appareils qui servent à examiner ou à traiter les patients ou plus largement à assurer leur bien-être. Ces dispositifs – concrètement des chaises roulantes, des appareils acoustiques, des bas de soutien ou des appareils respiratoires, par ex. –, sont énumérés dans la LiMA.

Outre la question des prix trop élevés de la LiMA en général se pose le problème du manque d’informations sur les dispositifs bon marché. L’exemple des appareils respiratoires l’illustre clairement. Ceux-ci sont en effet généralement loués par le patient. Or, comme il les utilise souvent pendant des années, les coûts de la location finissent par être nettement plus élevés qu’un achat. Les coûts supplémentaires qui en résultent pour l’assurance obligatoire des soins et le patient pourraient être évités. On pourrait ainsi prévoir que le patient devienne propriétaire des appareils loués à long terme une fois que le prix de location qu’il a acquitté atteint le prix d’achat. Il faudrait aussi prévoir, pour différents dispositifs, soit des prix de location qui diminuent avec le temps, soit une possibilité d’achat. Les assureurs pourraient jouer un rôle positif s’ils avaient davantage de compétences pour rendre les patients attentifs aux possibilités d’économies (acheter au lieu de louer), mais ils ont actuellement les mains liées par la loi.

Une autre piste consisterait à soumettre à la LAMal les contrats conclus entre les assureurs et les points de remise pour les moyens et appareils figurant dans la LiMA. Les assureurs pourraient ainsi négocier les prix avec l’industrie ou les points de remise, ce qui stimulerait la concurrence et ferait baisser les prix de la LiMA. Les contrats négociés seraient alors soumis au Conseil fédéral pour approbation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d’avis que les assurés doivent pouvoir bénéficier des prestations les plus économiques possibles lorsque ces dernières sont efficaces et adéquates. C’est sur cette base que l’assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse les moyens et appareils prescrits par un médecin qui figurent sur la liste des moyens et appareils (LiMA). L’admission ou non d’une position sur cette liste ainsi que la fixation du montant maximal de rémunération (MMR) sont de la compétence du Département fédéral de l’intérieur après consultation de la commission fédérale des analyses, moyens et appareils. La motion requiert un changement de compétence pour la fixation des prix de la LiMA en passant à un système de négociations des tarifs par les partenaires tarifaires. Le système actuel de la LiMA autorise d'ores et déjà ce type de contrat. Pour qu’un centre de remise soit autorisé à exercer son activité à la charge d’un assureur-maladie, le cadre légal existant de la LAMal exige de ce dernier la conclusion d’un contrat de remise avec cet assureur. Dans le cadre de ces contrats de remise, il est déjà possible de fixer des prix négociés. En outre, cette proposition fait, sur le principe, déjà l’objet d’interventions, notamment l’initiative parlementaire 16.419 Humbel « Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix ». Les discussions sur cet objet ont été suspendues cet hiver. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite attendre les résultats des travaux de mise en œuvre de la motion 17.3969 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) « Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires » qui prévoit une approche très similaire dans le domaine des analyses de laboratoire. Le Conseil fédéral devrait adopter le message de ce projet dans le courant du premier semestre 2024. Dans le cadre de la discussion du 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de santé (22.062), le Conseil national a accepté la proposition visant à ce que les assureurs puissent utiliser les données des assurés pour leur fournir des informations personnalisées sur les économies possibles ou des modèles de soins plus adaptés. La CSSS-E soutient ce principe mais souhaite une réglementation plus précise. Cette révision concerne aussi les moyens et appareils et vise également à rejoindre les objectifs de la présente motion. Les préoccupations relevées par la présente motion font donc actuellement toutes l’objet d’un examen dans des affaires parlementaires et sont pour certaines en cours de discussions dans les commissions compétentes et leur Chambre respective. Discuter de ces préoccupations dans le cadre de ces révisions semble être la meilleure approche. Le Conseil fédéral ne voit dès lors aucune raison d’anticiper le débat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.