La confiscation d'avoirs russes marque-t-elle la fin de la diplomatie suisse et de notre neutralité?

Wortlaut

Les chambres fédérales ont adopté à la majorité une série de motions afin de confisquer des avoirs russes présent en Suisse.

Suite à la validation de ces textes au Conseil des Etats, le ministère russe des Affaires étrangères a convoqué l'ambassadrice de Suisse en Russie Krystyna Marty Lang.

Le gouvernement Russe a fustigé la décision des Chambres fédérales de confisquer les biens russes présents en Suisse, qu’elle considère comme « un vol d’Etat »

La Russie a condamné fermement cette décision des autorités suisses qui selon elle viole grossièrement les principes fondamentaux et les normes du droit international en matière d'immunité de l'Etat.

Suite à cette décision qui s’ajoute à le reprise des sanctions occidentales, la Russie ne considère plus la Suisse comme pays neutre, ajoutant notre pays à sa liste des « pays hostiles »

Désormais, Moscou refuse donc de participer à la grande Conférence pour la paix en Ukraine que la Suisse espère organiser cette année.

Selon plusieurs spécialistes dont Georges Martin, ambassadeur de Suisse à la retraite, cette convocation de la Russie représente avant tout un risque pour la diplomatie suisse. "

Avec ce genre de décision, le risque est grand que notre pays qui se dit neutre, ne puisse plus jouer aucun rôle dans une négociation ou amener des parties en conflit à une table de négociation.

Le CF estime-t-il qu’un sommet sur la paix réunissant la Russie et l’Ukraine est toujours possible après ce vote des chambres fédérales ?

Le CF, a-t-il estimé les répercussions de ce vote de l’assemblée fédérales sur la capacité diplomatique de notre pays ?

Le CF, estime-t-il que ce vote menace la crédibilité de la Suisse, comme pays neutre et capable de jouer un rôle dans la résolution de conflit ?

Le CF, a-t-il estimé, les répercussions économique découlant de nouvelles sanctions Russes à notre égard ?

Le CF, a-t-il estimé les répercussions de ce vote pour la place financière Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 2, 3 Le vote n'a pas entraîné de modification de la position du Conseil fédéral. Celui-ci est déterminé à jouer un rôle constructif et à contribuer à une paix juste et durable en Ukraine. Pour cette raison, la Suisse a accepté d’accueillir, à la demande de l’Ukraine, la première conférence de haut niveau sur la paix en Ukraine. Le Conseil fédéral reconnaît qu’à terme, une telle paix ne peut être obtenue qu’avec la participation des deux parties. La réaction de la Russie et la convocation du 12 mars 2024 par la Russie s’inscrit dans le cadre usuel des relations diplomatiques : depuis le début de la guerre, les autorités russes invitent régulièrement nos diplomates pour leur faire part de leur appréciation sur notre position. Questions 4, 5Le Conseil fédéral décide de l'adoption de sanctions au cas par cas et après une pesée complète des intérêts, ce qu’il a fait dans le cas des sanctions en lien avec la guerre en Ukraine. Pour ce faire, il se base sur différents critères juridiques, de politique extérieure et de politique économique extérieure. Les mesures de rétorsion économiques russes, du fait de leur nature, ne peuvent pas être estimées précisément mais font partie de cette pesée d’intérêts. Les répercussions sur la place financière suisse consécutives à la guerre contre l’Ukraine se sont déjà matérialisées de manière limitée. Le Conseil fédéral estime qu’il ne faut donc pas s'attendre à des changements majeurs à l'avenir.