Examiner l'opportunité d'introduire un examen d'admission dans les hautes écoles en cas de taux de maturité gymnasiale élevé

Wortlaut

En Suisse, la maturité gymnasiale donne librement accès à toutes les hautes écoles et universités, y compris aux hautes écoles polytechniques fédérales (EPFZ et EPFL), le certificat de maturité étant censé attester la qualité élevée de la formation gymnasiale. Mais puisque le taux de maturité gymnasiale ne cesse d’augmenter, cette qualité n’est plus garantie, ce qui a par exemple conduit les EPF à considérer la première année d’études dans leurs filières comme une année propédeutique.

Le taux de maturité gymnasiale est actuellement de 22,6 % en moyenne, avec d’importantes disparités entre les cantons (SH : 12,9 % ; GE : 33,6 %). Il semble évident que tous n’appliquent pas les mêmes critères, et que le certificat de maturité, bien qu’identique formellement d’un canton à l’autre, témoigne en réalité d’une formation de qualité très variable.

Pour remédier à cette situation sans interférer avec les systèmes scolaires cantonaux, il convient de soumettre les titulaires de certificats de maturité délivrés dans des cantons ayant un taux de maturité gymnasiale supérieur à 20 % à l’obligation de passer un examen d’admission pour accéder aux études dans une EPF ou une université.

1. Que pense le Conseil fédéral de l’évolution du taux de maturité gymnasiale et comment ce taux va-t-il continuer d’évoluer d’après lui ?

2. Quelle relation voit-il entre le taux de maturité gymnasiale et la qualité de la formation ?

3. Quelles sont les difficultés rencontrées par les hautes écoles et les universités en raison de la différence de niveau entre les maturités gymnasiales ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à recommander ou à imposer aux EPF et aux universités d’introduire un examen d’admission obligatoire pour les titulaires de certificats de maturité délivrés dans des cantons ayant un taux de maturité gymnasiale supérieur à 20 % ? Pourquoi ?

5. Le Conseil fédéral voit-il d’autres possibilités d’améliorer la qualité de la maturité gymnasiale et de faire baisser le taux de maturité gymnasiale ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse dispose d’un système de formation bien coordonné et perméable. On observe depuis quelque temps une tendance à un rehaussement du niveau de qualification, notamment en raison de l’évolution des besoins du marché du travail. De nombreuses offres de formation au degré tertiaire sont d’ailleurs proposées aux titulaires d’une maturité gymnasiale et aux personnes disposant d’un titre de la formation professionnelle. La moyenne nationale du taux de maturité gymnasiale a légèrement augmenté entre 2011 et 2020, passant de 19,9 % à 22,6 % (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Éducation et science > Indicateur de la formation > Par thèmes > Réussite de la formation > Degré secondaire II : taux de maturités). Le taux de maturité gymnasiale varie toutefois fortement d’un canton à l’autre (de 12,9 % dans le canton de Schaffhouse à 33,6 % dans le canton de Genève). Ces disparités entre les taux de maturité s’expliquent par différents facteurs économiques, sociaux et culturels locaux et régionaux, qui dépassent d’ailleurs souvent la simple classification cantonale. Le Conseil fédéral estime que ces tendances et ces disparités n’évolueront pas radicalement dans un avenir proche.

2. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données récentes et solides prouvant qu’un taux de maturité cantonal élevé est généralement au détriment de la qualité de la formation gymnasiale. La moyenne PISA (étude internationale menée auprès des jeunes de 15 ans) la plus élevée dans la cohorte d’élèves en fin de formation gymnasiale est celle du canton de Saint-Gall, qui affiche un faible taux de maturité, alors que moyenne PISA du canton de Genève était la plus basse. Si l’on part du principe que la qualité de la formation gymnasiale est similaire dans tous les cantons, des écarts de performances apparaîtront donc au moment de l’obtention de la maturité. Des études plus récentes montrent que le taux de réussite des études varie entre les gymnases d’un même canton. La réussite des études dépend aussi de facteurs sur lesquels les gymnases n’ont que peu d’influence (cf. Rapport sur l’éducation en Suisse 2023, p. 167 ss ; www.skbf-csre.ch > Rapport sur l’éducation). Les taux de réussite dans les hautes écoles sont stables depuis longtemps (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Éducation et science > Transitions et parcours dans le domaine de la formation > Degré tertiaire – Hautes écoles), ce qui signifie que la hausse du taux de maturité gymnasiale en Suisse ne va pas de pair avec une baisse de la réussite dans les études. L’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RS 413.11) et le règlement de même teneur de la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) (www.cdip.ch > Thèmes > Maturité gymnasiale) fixent les exigences minimales qui garantissent la comparabilité et l’équivalence des certificats de maturité gymnasiale à l’échelle nationale.

3. Selon le Rapport sur l’éducation, il existe une corrélation entre les notes obtenues au gymnase et la réussite des études des titulaires d’une maturité (voir Rapport sur l’éducation en Suisse 2023, p. 171 s). En conséquence, de faibles résultats obtenus au gymnase pourraient se traduire par l’abandon des études, ce qui représente un défi pour les hautes écoles. L’objectif 5 de la Déclaration 2023 sur les objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de formation vise justement à réduire le taux d’abandon des études sans abaisser pour autant les exigences de qualité. Les mesures contre l’abandon des études concernent en particulier le passage du gymnase à l’université.

4 et 5. La maturité gymnasiale est une condition d’admission tant pour les EPF (art. 16, al. 1, de la loi sur les EPF ; RS 414.110) que pour les hautes écoles universitaires (art. 23, al. 1, de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles [LEHE] ; RS 414.20). De même, les conditions supplémentaires qui s’appliquent, par exemple pour l’admission dans les EPF des étudiants titulaires d’un certificat d’accès aux études supérieures étranger (art. 16a, al. 1 et 2, de la loi sur les EPF), ou pour l’admission aux études de médecine, sont également réglées au niveau de la loi. Le Conseil fédéral n’a par conséquent pas la compétence d’imposer un examen d’admission ni aux EPF ni aux universités cantonales. Il tient à maintenir le principe de l’accès sans examen aux hautes écoles universitaires pour les titulaires d’une maturité gymnasiale. Des examens d’admission obligatoires seraient contraires à ce principe et dévaloriseraient la maturité gymnasiale, ce qui n’est pas le but recherché. Le Conseil fédéral et les cantons s’engagent en revanche à garantir l’aptitude générale aux études, par exemple dans le cadre de la révision totale de juin 2023 des bases légales du Conseil fédéral et de la CDIP relatives à la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (www.matu2023.ch). L’objectif est de garantir à long terme la qualité de la maturité gymnasiale et d’accroître la comparabilité à l’échelle de la Suisse. Les titulaires d’une maturité doivent à l’avenir également pouvoir continuer de choisir librement une filière d’études correspondant à leurs intérêts et à leurs capacités après avoir achevé avec succès la formation générale approfondie dispensée au gymnase. Afin d’optimiser la transition du gymnase à l’université, la CDIP a signé avec swissuniversities une déclaration d’engagement en juin 2019. La Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail s’engagent dans le même temps à ce que la formation professionnelle duale reste attrayante, notamment par le biais de formations professionnelles initiales cognitivement exigeantes, de l’encouragement de la maturité professionnelle et de la formation professionnelle supérieure ainsi que de cours d’encouragement dans les écoles professionnelles. Certains cantons, comme Genève ou Vaud, ont également lancé des programmes visant à renforcer la formation professionnelle. L’offre de formations tant professionnelles que générales est vaste et de qualité ; elle constitue un atout pour notre système éducatif suisse que le Conseil fédéral entend préserver et continuer à promouvoir.