Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer, parmi les exigences de contenu minimal des plans directeurs cantonaux, des mesures visant à réduire la consommation d’eau. Cet objectif pourrait être intégré par exemple par le biais de :

1. l'introduction dans la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) d'un nouvel article 8c sur « Contenu du plan directeur dans le domaine de l’eau » ; et/ou

2. la modification des directives de l’office fédéral du développement territorial (ARE) relatives à l'établissement des plans directeurs cantonaux ; et/ou

3. la modification de la législation fédérale sur la protection des eaux (loi sur la protection des eaux (LEaux) et ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)).

Begründung

La Suisse est l’un des pays d’Europe avec la plus haute pluviométrie et un grand nombre de fleuves européens y trouvent leur source, ce qui la place parmi les pays européens les plus riches en eau. Cependant, il est attendu que le changement climatique affecte la quantité globale d’eau disponible dans le pays ; l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) estime que la Suisse pourrait connaître une baisse du débit des eaux pouvant atteindre 50 % en été.

Or, la Société suisse de l’industrie, du gaz et de l’eau estime que les conduites perdent en moyenne 12 % de l’eau qu'elles acheminent (estimation par défaut). S’ajoute à ces pertes l’eau gaspillée par des fuites repérées trop tard, des infrastructures et équipements inefficients ou par de mauvaises habitudes de consommation.

Or des systèmes de suivi en temps réel de la consommation pourraient jouer un rôle crucial dans la diminution des pertes tant dans le réseau de distribution qu’au niveau d’habitation, car d’une part ils permettent de repérer rapidement tout dysfonctionnement et réduisent le délai de réparation et/ou de remplacement, et d’autre part ils identifient les surplus de consommation. La gestion efficiente de la consommation d’eau potable a un impact direct sur la consommation d’énergie.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis de l’autrice de la motion selon lequel la Suisse est un pays très riche en eau et qu’il convient d’utiliser ce bien précieux avec parcimonie.Toutefois, le plan directeur cantonal n’est pas l’instrument adéquat pour réduire la consommation d’eau potable et les pertes dues au manque d’entretien du réseau. Les mesures à prendre dans ce contexte ne relèvent pas de l’aménagement du territoire.Le mandat d’approvisionnement en eau potable est assumé par les communes et par les exploitants du réseau de distribution d’eau (au nombre d’env. 2400 dans toute la Suisse). Les cantons, compétents pour l’approvisionnement en eau potable, sont chargés de la planification régionale de cet approvisionnement, de la haute surveillance et de la coordination. En vertu de la législation sur la protection des eaux, les cantons approuvent les zones de protection des eaux souterraines et leurs règlements afin de protéger les captages d’eau potable. Ils approuvent également les plans généraux d’approvisionnement en eau des communes si la législation cantonale l’exige. Le plan directeur ne peut pas régler la consommation d’eau potable de la population. Il n’est pas non plus question d’installer des systèmes de surveillance en temps réel. De plus, le plan directeur ne peut pas définir l’entretien du réseau d’approvisionnement en eau. Il n’est donc pas pertinent d’inscrire ce qui précède dans les exigences de contenu minimal des plans directeurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.