Statistiques sur les personnes en situation de handicap mental, psychique ou multiple qui présentent des comportements défis

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'établir une statistique sur les personnes en situation de handicap mental, psychique ou multiple qui présentent des comportements-défis et d'évaluer le besoin de places en institution pour ces personnes à l'échelle nationale. Il devra également examiner comment la Confédération peut soutenir les cantons en coordonnant l'attribution de ces places.

Begründung

En vertu de la Constitution fédérale, les cantons sont tenus de mettre en place une offre de prise en charge appropriée pour les personnes handicapées. Par conséquent, ils recensent les besoins pour définir la planification de l'offre cantonale sur cette base. Cependant, il n'y a pas suffisamment de places à l'échelle nationale pour les personnes qui présentent des comportements-défis. Pour les personnes qui sont en situation de handicap mental, psychique ou multiple et qui présentent des comportements-défis, il est essentiel de trouver des places de soutien et de prise en charge appropriées en institution. Ces établissements sont souvent incapables de répondre aux besoins des personnes qui ont des handicaps sévères ou multiples et qui présentent des comportements-défis pour plusieurs raisons. D'une part, parce que ces institutions ont atteint leur limite de capacité et, d'autre part, parce qu'elles n'ont ni les infrastructures ni le personnel d'accompagnement et de soutien adéquats. Pour ces personnes, la liste d'attente est longue et la liberté de choix est fortement limitée, car les cantons ont une tendance grandissante à ne financer que la prise en charge de leurs propres citoyens. Dans le canton de Soleure, les acteurs intéressés tentent de remédier au manque de places avec un plan intégrant plusieurs institutions.

La Suisse a signé la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées et s'est ainsi engagée à promouvoir et à prendre en charge de manière adéquate les personnes en situation de handicap grave ou multiple qui présentent des comportements-défis. Toutefois, la Suisse ne dispose pas de chiffres précis dans ce domaine ni d'analyse concrète du besoin en places d'accueil. Actuellement, les statistiques ne tiennent pas compte de ces catégories spécifiques de personnes handicapées. Pour mener à bien cette tâche dans toute la Suisse en coopération avec les cantons et des tiers, il est nécessaire d'établir des statistiques et de procéder à une analyse des besoins.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La prise en charge des adultes avec des handicaps mentaux et des troubles du comportement relève d’une compétence cantonale. La Confédération n’est ainsi pas en mesure d’évaluer le besoin en places dans les institutions ou de coordonner les cantons dans leurs tâches. Différentes études scientifiques ont été faites dans le domaine de la recherche, telle que l’enquête publiée en 2023, donnant des informations sur la fréquence et les formes des troubles du comportement. Elle a été menée, de 2018 à 2020, par la Haute Ecole de Travail Social du Nord-Ouest, ainsi que par la Haute Ecole de Travail Social de Lucerne, auprès de toutes les institutions hébergeant des adultes avec des déficiences intellectuelles en Suisse (HEVE). Elle a été financée par le Fonds national Suisse pour la recherche. Des études quantitatives supplémentaires ne sont pas nécessaires. Avant d’envisager une nouvelle statistique nationale, il est important de mettre en relation le but visé de la statistique et les ressources qui seraient nécessaires d’investir, tant pour la Confédération que pour les cantons, afin de disposer d’un système d’échange de données (automatisé et informatisé) garantissant le principe d’unité de récolte des données. En effet, les données à récolter doivent exister dans tous les cantons et être mises à disposition de manière uniforme et harmonisée. L’élaboration d’une telle statistique et une analyse des besoins nécessitent que ces conditions prélables soient remplies, ainsi que l’existence d’une base légale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.