Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur le harcèlement scolaire permettant de fournir les bases quantitatives et qualitatives nécessaires au développement de mesures contre les violences répétées verbales, physiques ou psychologiques, ainsi que le harcèlement en ligne, en milieu scolaire.

Begründung

Le harcèlement scolaire est répand et lourd de conséquence. D’une part, pour les cibles de harcèlement, cela signifie augmentation des risques de dépression, des conduites antisociales, des même pensées suicidaires. D'autre part, les enfants harcelants peuvent être touchés par des troubles psychologiques ou de la personnalité.

Dans sa réponse à l'interpellation 20.4178, le Conseil fédéral reconnaît la problématique et affirme être conscient de la situation. Parallèlement au développement de la plateforme nationale de sensibilisation au cyberharcèlement " Jeunes et médias ", il est maintenant nécessaire d'agir contre les violences et intimidations survenant au sein même des écoles.

Dans sa réponse au postulat 20.4638, le Conseil fédéral considère que l’état de la situation est satisfaisant. Pourtant, les quelques informations qui proviennent des cantons font mentir le Conseil fédéral. Ainsi, après avoir mené une recherche afin de pouvoir orienter sa politique en la matière, le Valais a adapté ses mesures en se basant sur des données collectées dans l’enquête comparative HEP-VS.

Les données permettent donc d'être plus efficaces. Le présent postulat demande de la même manière au Conseil fédéral de fonder son constat et sa politique en matière de harcèlement scolaire, notamment afin d’évaluer les disparités cantonales éventuelles, sur des données statistiques. Face à l’actualité récente sur le plan international (en France notamment), à l'engagement disparate des cantons et à la nouvelle enquête PISA qui apporte également de nouveaux renseignements, il apparaît plus qu’opportun de pouvoir compter sur une photographie du phénomène en Suisse. Par ailleurs, renforcer la base statistique sur le plan fédéral est un objectif connu de longue date. Tel était la proposition du Conseil fédéral en réponse aux postulats Leuthard (03.3298), Amherd (06.3646) et Galladé (07.3665).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La compétence en matière d’instruction publique relève au premier chef des cantons. Il appartiendrait donc aux cantons, le cas échéant, de fournir des bases quantitatives et qualitatives nécessaires au développement de mesures contre le harcèlement en milieu scolaire. L’enquête citée dans le postulat, mandatée par le Service de l’enseignement du Valais, en est un exemple. Le Centre d’information et de documentation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique a d’ailleurs rassemblé les ressources documentaires cantonales portant sur les situations de crises dans les écoles, et notamment le mobbing, les menaces de violence, et les agressions sexuelles (https://edudoc.ch/record/209670?ln=fr).La Confédération ne dispose pas de statistiques propres sur le harcèlement en milieu scolaire. En revanche, l’enquête PISA 2022, réalisée en Suisse auprès de 6829 élèves âgés de 15 ans et issus de 260 établissements, révèle qu'en comparaison aux résultats de l'enquête PISA 2018, les jeunes en Suisse sont moins exposés au harcèlement et que le sentiment positif d'appartenance à l'école a augmenté. Les données de l’enquête de l’OCDE, qui portent aussi sur le rôle des écoles en tant qu’espace d’apprentissage, ont été synthétisées dans un rapport national (« PISA 2022. La Suisse sous la loupe », Université de Berne, 2023. www.pisa-suisse.ch > Publications). La participation à PISA est un projet commun de la Confédération et des cantons dans le cadre du monitorage de l’éducation dont les résultats sont aussi analysés dans le rapport « L’éducation en Suisse – rapport 2023 » (notamment pp. 17 et 97, www.skbf-csre.ch).Dans des domaines relevant de sa compétence, la Confédération est amenée à prendre des mesures qui peuvent aussi contribuer à faire face au harcèlement scolaire. Ainsi, en collaboration avec la fondation Promotion Santé Suisse, l'Office fédéral de la santé publique finance le Réseau d'écoles21 qui soutient les écoles dans la promotion de la santé et la création d'un bon climat scolaire, ce qui contribue à prévenir toute forme de violence. La plateforme nationale Jeunes et médias de l’Office fédéral des assurances sociales met à disposition des informations et conseils sur le cyberharcèlement. Durant les mois d’avril à juin 2024, elle mène pour la deuxième fois sa campagne nationale sur les réseaux sociaux pour sensibiliser les jeunes à ce sujet. En revanche, dans son rapport en réponse au postulat 21.3969 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral a déjà eu l’occasion d’exprimer ses réserves quant à l’intégration dans le code pénal de dispositions relatives au harcèlement ou cyberharcèlement.Au vue de la compétence cantonale en matière scolaire, et des actions déjà entreprises par la Confédération dans ses domaines de compétence, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'établir un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.