Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à passer au crible, en collaboration avec les cantons et un organe externe indépendant, toutes les prestations fournies par l’État afin de déterminer si des entreprises privées ne pourraient pas les fournir de manière plus efficace, plus économique et avec une meilleure qualité. Ne seront pas concernées les prestations qui relèvent de la puissance publique, par exemple celles qui touchent à la sécurité, à la formation ou au droit.

Begründung

Les finances publiques sont en triste état, et il nous faut commencer à fixer des priorités. C’est pourquoi je demande que l’État se concentre sur l’essentiel, donc sur ce qui relève de la puissance publique, comme la sécurité, l’éducation ou le droit. Tout le reste, donc tout ce qui peut être fourni par des entreprises privées, surtout si elles le font de manière plus efficace, moins coûteuse et mieux, l’État l’acquerra aux conditions du marché, qu’il s’agisse par exemple de l’entretien des routes, des services informatiques, des activités d’impression, etc. Tout laisse à penser que dès que l’État se charge lui-même de ces prestations, cela débouche toujours sur une utilisation inefficace des ressources. On achète ainsi des machines et du matériel alors qu’on n’en aura pas besoin tout le temps et qu’ils seront donc sous-utilisés. Il résulte de tout cela des dépenses inutiles pour la collectivité, quand l’État ne fait pas lui-même concurrence aux entreprises privées. Aussi incombe-t-il à la Confédération d’identifier, en collaboration avec les cantons, les potentiels de privatisation.

L’objectif de ces mesures est de réduire la quote-part de l’État et de lutter contre la pénurie de personnel qualifié.

L’État doit se concentrer sur ses tâches essentielles, en particulier sur ses missions régaliennes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé de procéder en 2024 à un réexamen complet des tâches et des subventions. À cet effet, il a chargé le 8 mars 2024 un groupe d’experts externe de cinq personnes de lui soumettre, d’ici à la fin de l’été, des propositions de mesures visant à éliminer les déficits structurels du budget de la Confédération. Ce réexamen portera sur toutes les dépenses de la Confédération, aussi bien celles qui concernent le domaine propre, le domaine des transferts, le personnel, les biens et les services que les dépenses faiblement liées et celles qui sont fortement liées. Du côté des dépenses, les mesures pourront inclure non seulement la suppression de certaines tâches, mais aussi l’augmentation de l’efficacité et la rationalisation. Le Conseil fédéral organisera ensuite une table ronde qui permettra aux cantons, aux partis politiques et aux partenaires sociaux d’exprimer leur point de vue.

Le réexamen des tâches et des subventions étant déjà en cours, le Conseil fédéral ne souhaite pas anticiper sur les travaux du groupe d’experts. Par conséquent, il propose de rejeter le postulat.

Il attend du Parlement qu’il le soutienne dans la hiérarchisation des tâches et qu’il fasse preuve de retenue dans ses futures décisions en matière de dépenses, y compris lors de l’adoption de nouvelles dépenses ou de l’augmentation de dépenses existantes de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.