Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire les privilèges dont jouissent ses membres, tels que la rente à vie équivalant à la moitié du traitement d'un membre du gouvernement en fonction et les rentes de survivants versées à vie, ainsi que les petits privilèges, tels que les abonnements de ski financés par le contribuable.

Begründung

Les nombreux privilèges dont jouissent les membres du Conseil fédéral, en plus de leur confortable traitement d'environ 473 000 francs brut par an, auquel s'ajoute un forfait de 30 000 francs pour frais (2024), n'ont plus lieu d'être. Ils suscitent l'incompréhension du public et des milieux économiques. Les abonnements de ski ont défrayé la chronique, mais le maintien du versement à vie des rentes de survivants pour les magistrats, au moment où les rentes de veuves sont réduites, est déconcertant pour le peuple et témoigne d'un manque de sensibilité.

Les membres du Conseil fédéral sont en outre dédommagés de frais que les simples employés, cadres et chefs d'entreprise doivent assumer avec leurs propres deniers. À l'heure où le secteur privé, et tout particulièrement les artisans, gratte les fonds de tiroir, les privilèges dont jouissent les membres du Conseil fédéral sont difficiles à digérer.

Au demeurant, l'argent public ne devrait être dépensé que pour ce qui est réellement nécessaire. De nombreux privilèges sont accordés au Conseil fédéral sans réflexion sur leur utilité et leur nécessité sous cette forme. À quoi bon un abonnement cher si un simple billet suffit?

De nombreuses familles n'ont quant à elles même pas de quoi s'acheter un billet,

À l'heure où les économies et l'efficience sont à l'ordre du jour dans tous les domaines, le Conseil fédéral devrait montrer l'exemple.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l’a rappelé dans l’avis du 15 février 2023 qu’il a émis en réponse à la motion 22.4481 du conseiller national Thomas Burgherr, le Conseil fédéral, dans son rapport du 10 décembre 2021 « Moderniser le régime des traitements et des retraites applicable aux magistrats » (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-86396.html) qu’il avait établi en réponse au postulat 20.4099 portant le même titre et déposé par le conseiller aux États Peter Hegglin, avait présenté différentes options susceptibles de remplacer le régime actuel des retraites applicable aux magistrats. Le régime de retraite actuel garantit notamment que les magistrats puissent agir indépendamment de considérations financières personnelles. Cet aspect a du reste été mis en avant par le Contrôle fédéral des finances dans son rapport du 11 mai 2021 « Prüfung des Vollzugs beim Ruhegehalt für Magistratspersonen » (« Audit de la mise en œuvre du régime de retraite des magistrats », rapport disponible en langue allemande avec résumé en français ; www.efk.admin.ch > Publications > Administration fédérale > Mise en œuvre du régime de retraite des magistrats). Par ailleurs, la pension de retraite est réduite lorsque la personne perçoit en plus de cette dernière des revenus professionnels ou de remplacement élevés. En ce qui concerne les abonnements des Remontées mécaniques suisses que mentionne la motion, le Conseil fédéral a décidé le 27 mars 2024 de mettre fin à leur achat à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.