Après 15 ans de concordat sur la pédagogie spécialisée, il faut corriger le tir

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de demander à la CDIP de supprimer l’intégration complète de tous les enfants dans les classes régulières et d’examiner l’opportunité d’une intégration au cas par cas ainsi que de la réintroduction des classes de soutien, qui ont fait leurs preuves, pour le bien de tous les enfants.

Begründung

Après plus de 10 ans durant lesquels le plus grand nombre possible d’élèves ont été intégrés dans les classes régulières, il apparaît que l’enseignement intégratif génère rarement les bénéfices escomptés pour les enfants ayant des besoins particuliers. L’intégration de tous les enfants dans les classes régulières est au contraire ressentie comme un poids. L’objectif louable de l’inclusion n’est pas atteint.

De nombreux enfants présentant des déficits progresseraient davantage s’ils étaient scolarisés en petits groupes et encadrés par un spécialiste comprenant leurs besoins. Ils pourraient alors être soutenus plus individuellement. Pour des enfants présentant des troubles dys typiques (tels que la dyslexie ou la dyscalculie) ou certains handicaps physiques, une scolarisation intégrative avec soutien spécifique peut certes s’avérer bénéfique, puisque la plupart de ces enfants seraient insuffisamment stimulés dans une petite classe. Mais les enfants présentant des troubles du comportement marqués devraient clairement suivre un enseignement séparé, ne serait-ce que pendant quelque temps, car ils tendent à perturber énormément la classe et entravent la capacité d’écoute et de concentration des autres enfants.

La situation actuelle est des plus insatisfaisantes pour les enseignants soucieux d’exercer au mieux leur métier, car la charge qui pèse sur eux ne leur permet pas de répondre aux besoins de la plupart de leurs élèves. À cause des différents programmes personnalisés et des besoins de coordination qui en découlent, ils ne sont pratiquement plus en mesure d’accomplir ce qui constitue le cœur de leur métier. Résultat, des enseignants aguerris réduisent leur temps de travail, voire abandonnent un métier qu’ils aimaient pourtant à l’origine, ce qui ne fait qu’accentuer la grave pénurie d’enseignants à laquelle la Suisse est confrontée.

Il est irréaliste de croire qu’il suffira d’augmenter les fonds à disposition pour venir à bout de ces difficultés. Les enseignants spécialisés sont trop peu nombreux. S’il n’était plus obligatoire d’intégrer tous les enfants dans les classes régulières, il serait possible de revenir à une intégration différenciée au cas par cas et aux classes de soutien. Tous les enfants et enseignants sortiraient gagnants d’une modification du concordat sur la pédagogie spécialisée allant dans ce sens, qui permettrait par ailleurs de faire remonter le niveau de formation suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (ci-après : le concordat) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 (www.edk.ch > Themes > Pedagogie specialisee > Documents de base). A ce jour, 16 cantons y ont adhéré. Ce concordat fait suite à la nouvelle répartition des tâches et de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. C’est dans le cadre de cet accord que les cantons adhérants mettent en œuvre leur concept cantonal pour la pédagogie spécialisée.En posant le principe que les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, l’article 2b du concordat ne fait que se conformer à l’article 20, al. 2 de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3), ainsi qu’à l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (RS 0.109) à laquelle la Suisse a adhéré en 2014. Le principe n’est d’ailleurs pas absolu. Il vaut « pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé » (LHand), ou encore « dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de l’enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l’environnement et de l’organisation scolaires » (concordat). Le commentaire des dispositions du concordat précise qu’il convient de tenir compte du principe de proportionalité ainsi que des incidences sur certains aspects (groupe-classe, personnes ressources, organisation horaire et matérielle, problèmes techniques), de manière à éviter toute situation ingérable ou problématique pour un établissement scolaire.Dans le cadre de leur liberté organisationnelle, de nombreux cantons ont mis en place, au sein d’écoles ordinaires, des classes particulières dans lesquelles sont regroupés en effectif réduit les élèves présentant certaines difficultés d’apprentissage ou encore des troubles du comportement. Il existe également des écoles spécialisées reconnues par les autorités cantonales qui sont « spécialisées » pour les jeunes présentant certaines difficultés spécifiques ou formes spécifiques de handicap et qui, sur la base d’une procédure d’évaluation, bénéficient d’un droit à des mesures renforcées. Dans ce contexte, le Conseil fédéral s’abstient de formuler des exigences à l’égard de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique dans ce domaine qui relève pour l’essentiel de la compétence des cantons. Ceux-ci sont les mieux placés pour adopter les mesures appropriées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.