Wortlaut

Afin de financer la 13e rente AVS, le Conseil fédéral est chargé de:

• réduire les contributions destinées à l'étranger des 4,3 milliards de francs actuels à 2 milliards au plus;

• réduire substantiellement les dépenses dans le domaine de l'asile;

• supprimer la possibilité accordée à l'UE dans le mandat de négociation de stabiliser et de pérenniser les contributions suisses destinées à renforcer la "cohésion";

• puiser dans les bénéfices de la BNS, lorsqu'il y en a.

Begründung

Le 3 mars, le peuple et les cantons ont accepté, à une confortable majorité, le versement d'une 13e rente AVS.

Reste à la financer. Les solutions les plus farfelues circulent. À gauche, certains proposent même de financer la 13e rente en supprimant le secret bancaire.

Plus sérieusement, financer cette prestation par une nouvelle ponction sur les salaires ou, pire encore, par une augmentation de la TVA, équivaudrait à reprendre d'une main ce qu'on a donné de l'autre.

La 13e rente AVS a été acceptée par différentes couches de la population, y compris par les électeurs "souverainistes", comme l'ont montré les analyses du scrutin. Le message du 3 mars est sans équivoque: l'argent du peuple doit revenir au peuple, en particulier aux personnes âgées, qui ont bâti notre pays par leur travail. Il importe donc, du point de vue politique, de financer la 13e rente AVS en premier lieu par des économies sur les contributions destinées à l'étranger et sur les dépenses causées par le chaos de l'asile.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La planification financière de la Confédération prévoit des déficits d’un montant de 3 à 4 milliards de francs pour les prochaines années. La décision relative à la 13e rente AVS grèvera le budget fédéral de 880 millions supplémentaires à partir de 2026, un chiffre qui, cinq années plus tard, s’accroîtra à 1,1 milliard. C’est pourquoi les modalités du financement de la 13e rente AVS doivent être définies dans les meilleurs délais. Dans le cadre du projet destiné à la consultation, le Conseil fédéral a décidé le 27 mars 2024 de soumettre deux options de financement : soit une augmentation des cotisations salariales, soit une augmentation des cotisations salariales combinée à un relèvement du taux de la TVA. Il prévoit en outre de ramener la part fédérale dans les coûts de l’AVS de 20,2 % à 18,7 %, et ce à partir du 1er janvier 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine réforme de l’AVS.En outre, le Conseil fédéral devra adopter des mesures afin d’assurer l’équilibre des finances fédérales. Pour ce faire, il entend agir en priorité sur les dépenses. À cette fin, il a décidé en janvier de procéder à un réexamen exhaustif des dépenses de la Confédération. En outre, lors de sa séance du 8 mars 2024, il a chargé un groupe d’experts de lui soumettre, d’ici à la fin de l’été, des propositions pour éliminer les déficits structurels. Ne souhaitant pas anticiper sur les travaux du groupe d’experts, le Conseil fédéral n’entend pas prendre de décision de principe au présent stade.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.