Wortlaut

Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté l’objet 23.059 « Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas » qui concernait la participation de la Suisse à la création du fonds BMVI (Border Management and Visa Policy Instrument). Comme une politique migratoire efficace et respectueuse des droits de l’homme doit nécessairement être menée au niveau européen et que les États Schengen soumis à une très forte pression migratoire ont besoin d’être financièrement soutenus, on ne peut que se féliciter de l’établissement d’un tel fonds de solidarité. En même temps, il est évident que la politique migratoire européenne doit être conforme aux droits de l’homme et aux droits fondamentaux. Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. De quelle manière s’engage-t-il au niveau européen pour s’assurer qu’aucune violation des droits de l’homme et des droits fondamentaux ne soit cofinancée par l’intermédiaire du fonds BMVI ?

2. A-t-il l’intention de s’engager au niveau européen pour s’assurer que les moyens alloués au fonds BMVI seront principalement utilisés pour garantir que les procédures d’asile dans les pays d’arrivée soient menées dans le respect de l’État de droit et des droits fondamentaux ?

3. Peut-il assurer qu’il est procédé à une évaluation de l’utilisation effective des moyens du fonds FSI en Suisse et dans l’espace Schengen et qu’une même évaluation sera effectuée demain pour l’utilisation des moyens alloués au fonds BMVI ? Quel est le poids accordé dans ces évaluations aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme ? Le Conseil fédéral soumettra-t-il ces évaluations aux commissions parlementaires compétentes ?

4. S’engagera-t-il en faveur d’une structure de conformité indépendante pour le fonds BMVI qui aura pour missions de constater les détournements de fonds et de proposer des mesures permettant de les prévenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse est consultée lors de la formulation d’actions directement mises en œuvre par l’UE via le fonds BMVI (ci-après : BMVI). Les États Schengen conçoivent eux-mêmes leurs programmes nationaux en fonction de leurs besoins. Ils doivent néanmoins les soumettre à l’approbation de la Commission européenne, qui vérifie notamment si les actions prévues sont conformes aux droits fondamentaux. La Suisse s’engage au sein des organes de l’UE et dans ses contacts avec les autres pays européens afin que les droits fondamentaux soient respectés, notamment en veillant au respect des principes de non-discrimination et de non-refoulement. Dans ce cadre, la Suisse appelle tous les acteurs impliqués dans la gestion des frontières à respecter les droits fondamentaux, la Convention relative au statut des réfugiés et le principe de non-refoulement et à mener sans délai des enquêtes exhaustives en cas de soupçons de violations des droits de l’homme. 2. Le règlement BMVI ne prévoit pas de soutenir les procédures d’asile dans les pays d’arrivée. Il n’est donc pas possible d’affecter les moyens du BMVI à cette fin. Il en allait de même avec le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI Frontières). Dans ce domaine, l’UE a conçu des instruments distincts tels que les Fonds Asile, migration et intégration (2014-2020 et 2021-2027), auxquels la Suisse ne peut cependant pas participer. 3. Oui. Les évaluations finales relatives au FSI Frontières doivent être bouclées et transmises à la Commission européenne d’ici la fin 2024. Celle-ci examine l’efficacité des actions inscrites dans les programmes nationaux ainsi que le respect des règlements régissant le FSI Frontières, qui portent, entre autres, sur les droits de l’homme. Le règlement (UE) 2021/1148 concernant le BMVI comporte des dispositions explicites concernant le respect des droits fondamentaux (par ex. consid. 4, 8, 20 et 41 ainsi que art. 4 et 29 du règlement (UE) 2021/1148). Un rapport concernant l’utilisation des ressources allouées au BMVI est également prévu, conformément aux règlements de l’UE pertinents (cf. FSI Frontières: art. 56 et 57 du règlement (UE) 514/2014 ; Fonds BMVI : art. 44 et 45 du règlement (UE) 2021/1060 et art. 28 du règlement (UE) 2021/1148). Les deux fonds sont évalués de manière complète et les rapports comprennent notamment des déclarations sur l’efficacité et sur le respect des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination (par ex. art. 28 en relation avec l’art. 29 du règlement (UE) 2021/1148). Les rapports des États participants sont accessibles au public. Par ailleurs, le Secrétariat d'État aux migrations informe une fois par an, dans le cadre du rapport de gestion du Conseil fédéral destiné aux Commissions de gestion, sur la mise en œuvre du FSI Frontières et du BMVI en Suisse et, si besoin, sur leur mise en œuvre au niveau européen. Cette information porte également sur les résultats des évaluations évoquées plus haut. 4. À l’échelle de l’UE, des garde-fous suffisants sont déjà en place pour garantir que les moyens sont utilisés de manière conforme au droit et que les droits fondamentaux sont respectés. Qui plus est, des autorités de contrôle indépendantes vérifient une fois par an que les États participants utilisent les ressources provenant des fonds européens de manière conforme au droit. En Suisse, cette tâche est assurée par le Contrôle fédéral des finances. Les subventions annuelles ne sont versées par la Commission européenne que lorsque les autorités de contrôle ont confirmé la bonne mise en œuvre. Par ailleurs, l’affectation des moyens est exposée de manière transparente dans des rapports d’évaluation indépendants et accessibles au public. L’Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes européenne surveillent également l’utilisation des moyens. En cas d’utilisation non conforme, la Commission européenne peut demander le remboursement des montants versés. Compte tenu de ces mécanismes, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’instaurer une structure de contrôle de conformité supplémentaire pour le BMVI.