Wortlaut

Le peuple a accepté le versement d’une 13e rente AVS à partir de 2026, mais le financement de cette rente supplémentaire n’est pas encore réglé. Si le financement du fonds AVS est encore assuré pour quelques années, il faut en revanche trouver rapidement un contre-financement pour cette charge supplémentaire de quelque 850 millions de francs pour le budget de la Confédération dès 2026.

Mais ce cadeau AVS engendrera aussi des recettes fiscales. Selon un article paru dans la « Luzerner Zeitung » du 8 mars (p. 19), des experts estiment que ces nouvelles recettes se situeront entre 800 millions et 1 milliard de francs. Environ 70 % de ces recettes devraient revenir aux cantons et aux communes.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d’accord avec l’analyse fiscale de la « Luzerner Zeitung » ? A-t-il effectué lui-même des calculs concernant les recettes fiscales supplémentaires ?

2. Estime-t-il qu’il est juste que la majeure partie de ces impôts supplémentaires revienne aux cantons et aux communes, alors que c’est la Confédération qui supporte la charge de la 13e rente AVS ?

3. Serait-il envisageable, selon lui, d’instaurer une compensation prévoyant que la part des cantons aux impôts fédéraux soit réduite de ce montant ?

4. Une autre solution (telle qu’une adaptation de la compensation des charges) serait-elle envisageable selon lui pour compenser ces recettes fiscales ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’article de presse cité affirme que le versement de la 13e rente AVS et son financement entraîneraient trois effets fiscaux, à savoir (1) une hausse des recettes imputable à l’augmentation de la rente AVS, (2) une baisse des recettes attribuable au financement de cette augmentation sous la forme de cotisations salariales plus élevées, et (3) une hausse des recettes causée par l’augmentation de la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle. Selon cet article, il résulterait de ces trois effets fiscaux des recettes supplémentaires qui reviendraient en majorité aux cantons et aux communes.Cette analyse est correcte pour les deux premiers éléments, mais pas pour le troisième. Certes, la déduction de coordination s’élève aujourd’hui de facto à 7/8 de la rente AVS annuelle maximale, soit à 25 725 francs, mais, aux termes de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40), ce montant constitue, indépendamment de l’AVS, la limite inférieure de la partie du salaire annuel à assurer selon l’art. 8, al. 1, LPP. C’est pourquoi le montant de la déduction de coordination ne sera pas modifié par la 13e rente AVS versée sous la forme d’un supplément. Il n’est par conséquent pas vrai qu’en cas de financement de la 13e rente AVS par une hausse des cotisations salariales, une grande partie de la charge supplémentaire due à l’augmentation des cotisations AVS sera compensée par une diminution de la charge fiscale liée à la prévoyance professionnelle et que les cantons et les communes pourront tabler sur un surplus de recettes substantiel. Enfin, il est inutile de répondre aux questions 2, 3 et 4, étant donné que le Conseil fédéral a défini, le 27 mars 2024, les points clés pour garantir la mise en œuvre et le financement de la 13e rente AVS dès 2026 et qu’il a chargé le Département fédéral de l’intérieur de présenter d’ici l’été 2024 un projet destiné à la consultation contenant les points clés arrêtés ainsi que les considérations sur les conséquences financières pour la Confédération, les cantons et les communes.