24.3277 · Postulat · 2024-03-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Transmis au Conseil fédéral
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport :
comment les populations de lynx ont évolué dans les différents sous-compartiments au cours des 20 dernières années ;
comment les populations de gibier ont évolué dans les régions habitées par le lynx ;
comment le rajeunissement de la forêt a évolué face à la présence du lynx ;
comment mettre en place une stratégie de contrôle solide et pertinente concernant l’impact du lynx sur l'évolution des populations de gibier dans les régions habitées par le lynx, afin de pouvoir réagir à temps s’agissant des dégâts causés à la régale de la chasse.
Begründung
Depuis 2016, le Plan Lynx de l'OFEV sert d’aide à l'exécution de la gestion du lynx. Malgré une forte augmentation des effectifs de lynx, les cantons sont réticents à réguler leurs populations, en particulier faute de séries de données sur l'évolution des effectifs de lynx et de ses principales proies, ainsi que sur l’impact sur les animaux de rente et le rajeunissement de la forêt.
Le Plan Lynx souligne entre autres ce qui suit : « À l’échelle régionale, une forte densité de lynx peut avoir une influence sur les proies de prédilection que sont le chevreuil et le chamois. Elle peut également entraîner une augmentation des dégâts causés aux animaux de rente, sans que ces dégâts soient uniquement le fait de "lynx isolés causant des dégâts" […] La régulation des populations de lynx est autorisée (art. 12, al. 4, LChP, art. 9 de la Convention de Berne), pourvu que les conditions telles que l’expansion du lynx à grande échelle dans un sous-compartiment, la documentation sur la reproduction de l’espèce, la surveillance des populations et la mise en œuvre des mesures de protection raisonnables […] soient dûment remplies. » Le rapport et la stratégie de contrôle qui l'accompagnera fourniront aux cantons une base leur permettant de réguler (avec l'assentiment de l'OFEV) la population de lynx dans un sous-compartiment, si ceux-ci causent des dommages aux animaux de rente ou des pertes dans l'utilisation de la régale de la chasse (art. 12, al. 4, LChP et 4, al. 1, let. c et g, OChP).
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.