Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’évaluer de nouvelles approches pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en médicaments. Il examinera la possibilité d’inscrire dans la loi, en particulier dans la LAMal, des sanctions financières en cas de ruptures de livraison touchant des médicaments admis dans la liste des spécialités, afin d’inciter l’industrie pharmaceutique à prendre davantage de mesures visant à éviter des perturbations dans la chaîne d’approvisionnement. Il examinera différentes options pour de telles sanctions, amendes ou conditions d’admission dans la liste des spécialités. Il élaborera un rapport sur ces questions et le soumettra à la CSSS-N dans un délai d’un an.

Begründung

La question de la sécurité de l’approvisionnement en médicaments est de plus en plus pressante, en particulier pour les malades chroniques et les handicapés dont la maladie ou le handicap est sous contrôle grâce à leurs médicaments. Elle se pose indépendamment des prix très élevés pratiqués en Suisse en comparaison internationale. Pendant la pandémie de COVID-19, par exemple, on a observé des difficultés d’approvisionnement similaires dans tous les pays européens. Force est donc de constater que l’argument qui est parfois avancé selon lequel des prix plus élevés augmenteraient la sécurité de l’approvisionnement est erroné. Il est de la responsabilité des titulaires de l’autorisation de mise sur le marché des médicaments d’assurer un approvisionnement sans faille, mais ils ne l’assument pas suffisamment. Pour que l’industrie pharmaceutique, qui peut facturer à l’assurance obligatoire des soins les médicaments qui figurent sur la liste des spécialités, prenne ses responsabilités, il faut mettre en place une certaine incitation, qui s’ajoutera aux actions qu’il est nécessaire d’entreprendre sur le plan international.

Des sanctions similaires sont usuelles par exemple sur le marché international de l’électricité. On peut mentionner par exemple le Royaume-Uni, où l’autorité de régulation, l’Ofgem, peut prononcer des peines conventionnelles si les contrats publics ne sont pas respectés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient tout d'abord de noter que, contrairement au marché de l'électricité, les médicaments ne font pas l'objet de contrats publics, raison pour laquelle des peines conventionnelles ne peuvent pas être prononcées. D'un point de vue constitutionnel, un approvisionnement suffisant de la Suisse relève principalement de la responsabilité de l'économie. Les perturbations de l'approvisionnement sont généralement dues à des distorsions des chaînes d'approvisionnement mondiales sur lesquelles l'économie elle-même n'a guère d'influence (p. ex. lockdown prolongé en Chine, guerre en Ukraine). De plus, le petit marché suisse est peu intéressant en comparaison internationale pour les entreprises actives au niveau mondial, ce qui accentue les causes globales.En 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'examiner de manière approfondie les mesures contenues dans le "Rapport de l'OFSP sur les pénuries de médicaments à usage humain" du 01.02.2022 et de soumettre des propositions de mise en œuvre pour améliorer la situation de l'approvisionnement. Le Conseil fédéral devrait se pencher sur le mandat d'examen ainsi que sur les propositions de mise en œuvre à la mi-2024.Le Conseil fédéral est d'avis que ces études ont déjà permis de répondre aux préoccupations du postulat et qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.