Wortlaut

Dans le cadre des travaux préparatoires en vue de la future politique agricole (PA) 2030, le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport mettant un accent particulier sur l'atténuation des conséquences du changement climatique pour la production agricole. Ce rapport répondra en particulier aux questions suivantes :

1) comment l’objectif de maintien du taux d'autoapprovisionnement peut-il être garanti, en tenant compte de l'augmentation constante des risques climatiques qui le remet en question (gel, chaleur, sécheresse, nouveaux ravageurs et maladies...).

2) comment la Confédération peut-elle soutenir l'agriculture dans le processus d'adaptation et contribuer en même temps à réduire de manière ciblée les risques pour les producteurs grâce au développement de solutions d'assurances.

3) comment et à quelles conditions une couverture de réassurance par l'État en cas d'événements extrêmes serait-elle possible.

4) si et comment le développement de l’assurance agricole peut contribuer à la réduction du nombre d’instruments de politique agricole.

Begründung

Conformément à l'art. 104a de la Constitution fédérale, la Confédération crée les conditions nécessaires pour assurer les bases de la production agricole. Avec le changement climatique, ces bases sont de plus en plus menacées. Le gel précoce, la chaleur ou les sécheresses à grande échelle réduisent la production agricole. De nouveaux ravageurs et maladies peuvent causer des dommages potentiellement importants. Ces risques diminuent la volonté de cultiver et réduisent la production indigène. Une adaptation de la production, mais aussi des infrastructures supplémentaires (p. ex. irrigation), est indispensable et doit être réalisée de manière coordonnée. Des solutions d'assurance peuvent atténuer les risques mais la probabilité d'événements très étendus ne cesse d'augmenter. Une participation étatique au développement d’assurances, ou de réassurance, en cas d'événements extrêmes pourrait y remédier.

La mise en œuvre doit être simple sur le plan administratif, en collaboration avec des acteurs du secteur privé. L'instrument des assurances agricoles, une fois établi de manière efficace en tant que PPP, pourrait également être utilisé comme mesure d'accompagnement pour atteindre d'autres objectifs de la politique agricole, sans entraver la mise en oeuvre des nécessaires adaptations à ces nouvelles conditions.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le changement climatique représente aussi un défi de taille pour l’agriculture et a un impact sur la production agricole.La Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation 2050 a été conçue conjointement par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Cette stratégie a pour ambition d’aider l’agriculture et le secteur agroalimentaire à s’adapter au changement climatique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre et ce, tout au long de la chaîne de création de valeur. Les mesures concernant la production agricole consistent, par exemple, à encourager la sélection de variétés capables de s’adapter au changement climatique, à promouvoir les technologies respectueuses des ressources, à améliorer les rapports sur les épisodes de sécheresse, à mieux surveiller l’utilisation de l’eau, à élaborer un guide pour la planification, l’évaluation et le subventionnement d’infrastructures d’irrigation, à créer une plateforme d’échanges sur la question de l’irrigation ou à mettre au point un modèle d’utilisation de l’eau pour l’agriculture.Lors de la consultation relative au message sur les plafonds des dépenses agricoles de 2026 à 2029, le Conseil fédéral a également proposé de réallouer aux améliorations structurelles des moyens financiers dédiés aux paiements directs. Cette solution permettra aussi de renforcer les dispositifs mis en place pour réduire les risques liés aux aléas climatiques, tels que les irrigations. Aujourd’hui, il est déjà possible d’accorder également des aides financières pour la plantation de cépages robustes via des mesures d’améliorations structurelles, ce qui contribue à faciliter l’adaptation au changement climatique.2, 3 et 4. En application de l’art. 86b P-LAgr (loi sur l’agriculture ; RS 910.1 ; FF 2023 1527), adopté par le Parlement dans la PA22+, le Conseil fédéral a envoyé en consultation l’ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2025. Conformément au projet d’ordonnance, la Confédération financera les assurances récoltes contre les risques liés à la sécheresse et au gel par des contributions dont le montant atteindra au maximum 30 % des primes. Cette contribution, qui correspond à un financement de départ, favorisera la diffusion et la pénétration de ces assurances sur le marché. Elle est limitée à huit ans dans la loi et sera soumise à une évaluation après quatre et huit ans. Il n’est donc pas judicieux d’étendre cette nouvelle aide à d’autres risques avant de connaître les résultats de l’analyse de son efficacité. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’intervenir sur le marché de la réassurance. Le marché international de la réassurance agricole fonctionne bien et assume depuis toujours une part importante des risques climatiques agricoles qui ont été cédés par les réassureurs. C’est aussi le cas en Suisse.Les résultats de l’évaluation des assurances récoltes pourront être repris dans la Politique agricole à partir de 2030. Conformément au mandat de la motion 22.4251 de la CER-E, le Conseil fédéral proposera aussi des mesures visant à garantir la sécurité alimentaire et à simplifier les instruments de politique agricole. Ce faisant, il veillera à ce qu’il soit possible de réduire la complexité de la réglementation dans son ensemble.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.