Wortlaut

La Suisse a besoin que l’annexe III de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) soit révisée, par exemple pour pouvoir être informée en temps réel par voie électronique des interdictions de pratiquer prononcées notamment à l’encontre de professionnels de la santé. Il s’agit là d’un pilier essentiel de la protection de la santé de notre population.

1) Quand le Conseil fédéral prévoit-il de mener des négociations sur l’annexe III de l’ALCP ?

2) Comment compte-t-il mener les négociations de manière à atteindre les objectifs voulus ?

3) Quels autres domaines nécessiteraient une information en temps réel ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) La mise à jour de l'annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est une priorité du Conseil fédéral (voir le message sur le programme de la législature 2023-2027, objectif 2). Il est impératif de mettre régulièrement à jour cette annexe afin de garantir une évolution parallèle du droit en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, évitant ainsi de désavantager les ressortissants et entreprises suisses au sein de l’UE. La prochaine mise à jour doit permettre la participation de la Suisse au mécanisme d’alerte de l’UE, qui permettra de connaître en temps réel les restrictions et retraits d’autorisation de pratique pour certaines professions.2) Pendant plusieurs années, l’UE a bloqué l’actualisation de l’annexe III ALCP pour des raisons politiques. Maintenant que les négociations sur le paquet (y compris l’ALCP) ont été entamées le 18 mars, le Conseil fédéral a pour but de modifier l’annexe III ALCP dans le sillage de ces négociations. A noter que la participation au mécanisme d’alerte implique la transmission de données sensibles, raison pour laquelle la Suisse doit d’abord adopter une nouvelle loi. Une procédure de consultation devra avoir lieu après la clôture des négociations.3) Outre le domaine de la santé, le mécanisme d'alerte permet d'informer les autorités en temps réel d'une interdiction ou d'une limitation de l'exercice d'une profession dans le domaine de l'éducation des mineurs. Cela couvre les éducateurs de l’enfance et aussi les enseignants, des professions qui revêtent un intérêt particulier pour les cantons. Actuellement, un médecin, un enseignant ou un éducateur interdit d’exercer dans son pays d’origine peut contourner cette interdiction en demandant une reconnaissance de ses qualifications professionnelles en Suisse. Grâce au mécanisme d’alerte, ces interdictions seraient communiquées aussi à la Suisse via l’Internal Market Information System (« IMI ») de l’UE. Le mécanisme d’alerte permet aussi d’être informé de cas de falsification de certificats par le biais de l’IMI.