Wortlaut

Au cours des 25 dernières années, la Confédération a modifié de nombreuses lois fiscales. Or, ces subventions fiscales ont profité essentiellement aux détenteurs de capitaux (je pense notamment à la suppression de l’impôt sur la fortune au niveau fédéral, à l’imposition privilégiée des dividendes et à l’exonération fiscale des versements de dividendes provenant d’apports de capital). Le droit de timbre (qui est en quelque sorte la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits financiers et les produits d’assurance) a été baissé 13 fois ou partiellement supprimé dans ce but. Les personnes physiques ont en revanche dû faire face à plusieurs relèvements de la taxe sur la valeur ajoutée et à l’augmentation de plusieurs autres taxes. Or, nous allons devoir assurer le financement de plusieurs projets cruciaux destinés à accroître le pouvoir d’achat des personnes physiques, notamment le financement des primes de l’assurance-maladie et de l’accueil extrafamilial des enfants ou encore l’imposition individuelle. À cet égard, la directrice des finances exclut toute augmentation d’impôt dans les propos qu’elle tient en public, mais elle ne vise à chaque fois que les impôts des personnes physiques. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Lors de l’octroi des nombreuses subventions fiscales aux détenteurs de capitaux par le passé, des effets dynamiques positifs avaient toujours été annoncés. De tels effets ont-ils été constatés en lien avec les 13 baisses d’impôts ou l’exonération de certains états de faits du droit de timbre ?
2. Combien des dividendes versés en Suisse partent-ils à l’étranger au lieu d’être réinvestis comme promis ? Quelle part de ces dividendes est-elle exonérée du droit de timbre ?
3. Au cours des 30 dernières années, à combien se sont élevées les pertes fiscales dues à l’exonération de certains états de faits du droit timbre (exonération des emprunts convertibles, suppression du droit de timbre d’émission pour les fonds étrangers, etc.) ? Et à combien se sont chiffrées les pertes dues à l’abaissement des taux d’imposition et au relèvement des limites d’exonération ?
4. Quelles ont été les pertes fiscales liées à l’abolition de l’impôt sur le capital ? À combien s’élèveraient les recettes fiscales supplémentaires si l’on réintroduisait un impôt sur le capital de 0,1 %?
5. À combien le Conseil fédéral estime-t-il les recettes fiscales supplémentaires qu’engendrerait la mise en place d’un échange automatique de renseignements à l’intérieur du pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

La situation financière tendue de la Confédération n’est pas due à des faiblesses en ce qui concerne les recettes, mais à une augmentation trop forte des dépenses. En effet, selon la planification financière actuelle, les dépenses ordinaires peuvent, au vu de la poursuite de la hausse des recettes, augmenter d’environ 7 milliards de francs entre 2024 et 2027 pour s’établir à 90 milliards de francs. Cette évolution est aussi rendue possible grâce aux recettes supplémentaires qui sont le fruit de décisions déjà prises (relèvement de la TVA en faveur de l’AVS, imposition minimale prévue par l’Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE] pour les grandes entreprises actives sur le plan international). Néanmoins, le groupe d’experts externe institué par le Conseil fédéral le 8 mars 2024 a aussi pour tâche de proposer une solution prévoyant des recettes supplémentaires en vue d’assainir les finances de la Confédération, en plus des mesures visant la réduction des dépenses. Question 1 :Une réforme fiscale ne donne pas nécessairement lieu à un privilège fiscal. En effet, un privilège fiscal désigne un allègement qui résulte d’une imposition non exhaustive (par ex. exonération d’un certain état de fait). Un abaissement général du taux des droits de timbre ne se traduit donc pas par un privilège fiscal. La Confédération ne mène pas systématiquement des évaluations a posteriori des réformes fiscales. En l’occurrence, les effets des réformes des droits de timbre n’ont pas été évalués (pour les raisons, voir l’avis du Conseil fédéral sur le postulat Badran 22.4103, finalement rejeté). Question 2 :La Confédération ne dispose pas des données permettant de donner des informations sur la part des dividendes versés à l’étranger. Dans ses réponses aux questions 16.1061 et 21.1067 de la conseillère nationale Badran, le Conseil fédéral avait réalisé des estimations approximatives en se basant sur les données de l’impôt anticipé et sur différentes hypothèses. La prudence est cependant de mise lors de l’interprétation des statistiques sur les dividendes. Par exemple, dans les structures de groupe, un franc de bénéfice peut, selon les circonstances, être versé plus d’une fois sous la forme de dividende entre les sociétés du groupe. Ainsi, la somme de tous les dividendes peut être considérablement plus élevée que la somme des dividendes versés aux actionnaires y ayant droit en dernier ressort. Le fait que des dividendes soient versés à des actionnaires étrangers ne permet pas de conclure que ces dividendes ne sont pas réinvestis. De plus, un dividende distribué en Suisse n’est pas nécessairement réinvesti. La Confédération ne dispose pas des données requises pour estimer la part des dividendes réinvestis.En général, les dividendes sont imposés entre le moment où la société distributrice réalise le bénéfice correspondant et le moment où les actionnaires qui y ont droit en dernier ressort les encaissent. Les dividendes qui sont versés entre sociétés d’un groupe sont exonérés d’impôt, afin d’éviter une imposition multiple d’un même franc de bénéfice distribué (effet domino).Question 3 : Dans sa réponse à l’interpellation Badran 15.3420, le Conseil fédéral a présenté une estimation des conséquences financières de toutes les réformes concernant différents types d’impôts pour la période 2000 à 2015 ; en ce qui concerne les droits de timbre, les pertes de recettes annuelles ont été estimées à environ 600 millions de francs. Depuis lors, l’exonération du droit d’émission pour les emprunts à conversion obligatoire (ou contingent convertible bonds [CoCos]) convertis en fonds propres en cas de crise, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a été complétée par une exonération similaire pour les obligations de renflouement interne (bail-in bond). Selon le message du Conseil fédéral, cette mesure n’a pas de conséquences financières. Par ailleurs, le 1er mars 2018 est entrée en vigueur une exonération du droit de timbre de négociation pour certains intermédiaires financiers (mise en œuvre de la motion Abate 13.4253). Le Conseil fédéral a estimé les pertes de recettes annuelles de cette mesure à approximativement 10 millions de francs.Question 4 :D’après la statistique financière, les recettes issues de l’impôt sur le capital des personnes morales s’élevaient en moyenne à environ 410 millions de francs pour les 5 années qui ont précédé la suppression de cet impôt (1994 à 1998). Au niveau cantonal, le produit de l’impôt sur le capital s’élève à environ 1,6 milliard de francs par an (voir le rapport du Conseil fédéral du 22 novembre 2023 en réponse au postulat Derder 17.4292). Étant donné que la Confédération ne perçoit plus d’impôt sur le capital et que le capital propre imposable n’entre pas en compte dans le calcul du potentiel de ressources des cantons aux fins de la péréquation financière nationale, la Confédération ne récolte pas de données de manière systématique dans ce domaine. Toutefois, le capital propre des personnes morales est le plus souvent inclus dans les jeux de données livrés annuellement par les cantons. D’après les statistiques sur l’impôt fédéral direct, la somme du capital propre imposable s’élevait à 3000 milliards de francs en 2020. En raison de lacunes dans les données, ce nombre est cependant entaché d’incertitudes.Sur la base du chiffre de 3000 milliards et dans l’hypothèse où une imputation de l’impôt grevant le bénéfice sur l’impôt sur le capital ne serait pas possible, les recettes d’un nouvel impôt sur le capital à l’échelon fédéral s’élèveraient à 3 milliards de francs pour un taux d’imposition de 0,1 %. Ce montant approximatif serait toutefois en partie contrebalancé par une diminution des recettes issues d’autres impôts. L’impôt complémentaire dû par les grands groupes d’entreprises afin d’atteindre le taux d’imposition minimal de l’OCDE diminuerait en raison du nouvel impôt. En outre, l’impôt sur le capital est déductible du bénéfice imposable aux niveaux de la Confédération et des cantons, ce qui signifie que les recettes de l’impôt sur le bénéfice se réduiraient. Il faudrait enfin prendre en compte certaines modifications des comportements, car l’attrait de la Suisse sur le plan de l’imposition des entreprises diminuerait.Question 5 :La mise en place d’un échange automatique de renseignements (EAR) en Suisse pourrait générer des recettes supplémentaires dans les domaines de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune. La Confédération ne dispose toutefois pas des données nécessaires au calcul des conséquences financières d’une telle réforme. Il convient de souligner dans ce contexte le rôle de l’impôt anticipé, qui vise entre autres à garantir l’impôt. En effet, pour se voir rembourser l’impôt anticipé retenu sur ses intérêts d’épargne ou ses dividendes, le contribuable doit déclarer correctement ces revenus et la fortune dont ils découlent. Un renforcement des obligations fiscales en Suisse au moyen d’un EAR réduirait donc probablement les recettes de l’impôt anticipé. Par ailleurs, il faudrait également repenser les modalités de cet impôt dans les domaines où il assure la garantie de l’impôt en lien avec la fortune financière détenue en Suisse.